Saisie-attribution : quelle est cette procédure ?

La saisie-attribution est une arme redoutable mise à la disposition des créanciers pour récupérer les sommes dues directement sur le compte bancaire de leur débiteur. Si elle s’impose comme une solution efficace en cas de non-paiement, cette procédure est rigoureusement encadrée par la législation française. Quels en sont les étapes, les conditions et les droits de chacune des parties ?

 

Qu’est-ce que la saisie-attribution ?

Définition de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de récupérer l’argent qui lui est dû directement auprès d’un tiers, généralement la banque du débiteur. Concrètement, une fois la procédure enclenchée, les fonds saisis sont attribués au créancier sans transiter par les mains du débiteur.

Les créances concernées par cette procédure

Toutes les créances d’argent peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution. Cela inclut, entre autres :

• Les loyers impayés.
• Les prêts non remboursés.
• Les dommages-intérêts décidés par un tribunal.

En revanche, elle ne peut s’appliquer à des obligations non financières, comme livrer un bien ou exécuter une prestation.

 

Conditions pour engager une saisie-attribution

Un titre exécutoire en main

Pour que la saisie-attribution puisse avoir lieu, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, obtenu à l’issue d’une procédure judiciaire qui autorise le recouvrement forcé. Ce document peut prendre la forme d’un jugement, d’une ordonnance ou encore d’un acte notarié doté de la force exécutoire.

Une créance précise et incontestable

La dette concernée doit répondre à trois critères : être certaine (indiscutable), liquide (évaluée en argent) et exigible (à échéance). Toute ambiguïté ou incertitude sur la somme due rendrait la procédure caduque.

Intervention d’un huissier de justice

Seul un huissier de justice, aujourd’hui aussi appelé commissaire de justice, est habilité à mener cette procédure. Son rôle est d’assurer le respect des formalités légales et de notifier toutes les parties concernées.

 

Comment fonctionne la procédure de saisie-attribution ?

Acte de saisie

L’huissier en charge de la procédure rédige un acte officiel qu’il transmet au tiers détenteur des fonds. Ce document doit inclure :

• La date de l’acte.
• Les informations du débiteur (nom, domicile, siège social, etc.).
• Le titre exécutoire justifiant légalement la saisie.
• Le détail des sommes dues (capital, intérêts et frais associés).
• Le tiers concerné personnellement tenu auprès du créancier.
• Une copie des articles de loi qui encadrent la saisie-attribution.
• L’heure de la signification.

 

Dénonciation de la saisie

L’huissier notifie le débiteur de la saisie dans un délai de huit jours. Cet acte de dénonciation mentionne notamment :

• Une copie du procès-verbal de saisie.
• Le délai d’un mois pour contester la procédure, avec la date limite clairement mentionnée.
• Le tribunal compétent à saisir en cas de litige.

Attention : Lorsqu’une saisie touche un compte bancaire, le débiteur doit être informé qu’il dispose de 15 jours pour demander à sa banque le versement du solde bancaire insaisissable (SBI) pour subvenir à ses besoins alimentaires.

 

Règlement ou contestation

Si le débiteur ne conteste pas dans le mois qui suit, les sommes bloquées sont versées au créancier. En cas de contestation, le juge de l’exécution tranche. Cette contestation peut porter sur des irrégularités de procédure ou sur le bien-fondé de la créance.

 

Quels sont les droits du débiteur ?

Droit à l’information

Le débiteur doit être informé de la saisie dans les huit jours suivant l’acte. Cette notification, effectuée par un huissier, est non seulement obligatoire, mais elle conditionne également la validité de la procédure.

 

Sommes insaisissables

La loi prévoit que certaines sommes ne soient pas saisissables. Parmi elles :

• Le solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond au montant du RSA (revenu de solidarité active), fixé actuellement à 635,71 €.
• L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Les indemnités représentatives de frais professionnels.
• Les primes d’activité.
• Le RSA.

Ces protections assurent que, même sous le coup d’une saisie, le débiteur conserve les moyens de subvenir à ses besoins élémentaires.

Possibilité de contestation

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution. L’exécution de la saisie est temporairement suspendue, le temps que le juge rende sa décision après qu’une contestation soit déposée .

 

Durée et effet de la saisie-attribution

Durée de la procédure

La saisie dure au minimum 15 jours. Si le débiteur décide de contester la saisie devant le juge de l’exécution, la procédure peut s’étendre jusqu’à 30 jours, voire plus, en fonction de la complexité de l’affaire et de la durée de l’instruction judiciaire.

Effets principaux

• Blocage des comptes : Durant toute la procédure, les comptes bancaires du débiteur sont partiellement ou totalement bloqués, en fonction des montants saisis.
• Attribution des sommes : Les sommes bloquées sont transférées au créancier dans le cas ou le débiteur ne conteste pas la saisie dans le délai légal ou si le juge rejette sa contestation
• Extinction de l’obligation : Lorsque les sommes dues sont intégralement payées, alors, l’obligation disparaît et le créancier donne quittance.

 

Alternatives à la saisie-attribution

Lorsque la saisie-attribution n’est pas adaptée, d’autres mesures peuvent être envisagées, notamment la médiation ou la négociation amiable. Avant d’engager une procédure lourde et coûteuse, ces solutions permettent, dans de nombreux cas, de dénouer le conflit.

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• De garantir la traçabilité et l’archivage des envois.
• De gagner du temps et de réduire les frais par rapport aux envois postaux traditionnels.

Si la saisie-attribution est une procédure redoutablement efficace, elle n’est pas toujours la réponse la plus appropriée. En explorant les alternatives et en utilisant des outils modernes comme la LRE, il est possible de recouvrer des créances avec plus de flexibilité et d’efficacité.

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