15 millions de convocations d’assemblées générales sont envoyées par les Syndics de copropriété chaque année. La LRE eIDAS qualifiée acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI (l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) est 100% équivalente à son homologue papier. Elle vient faciliter ce procédé souvent coûteux et chronophage. Elle permet ainsi aux syndics de copropriété de dématérialiser l’ensemble des convocations d’Assemblée Générale.
Sommaire :
100% dématérialisée, la LRE eIDAS est acheminée de manière instantanée à moindre coût (entre 2€ et 3€ HT par envoi selon les prestataires et généralement sans frais supplémentaire de mise en place ou de configuration). Pour le copropriétaire c’est aussi un gain de temps non négligeable : il peut accéder à ses notifications depuis son ordinateur ou son téléphone sans avoir à se rendre au bureau de Poste durant les heures d’ouverture.
Si toute LRE nécessite au préalable l’obtention de l’accord du destinataire particulier, le nouveau décret n°2019-650, encadre plus spécifiquement ce recueil de consentement pour les copropriétaires.
Le décret n°2015-1325, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, a été modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, entré en vigueur le 29 juin 2019. Ce dernier a permis de faciliter largement le recueil du consentement du copropriétaire.
Le syndic doit mentionner dans le registre des procès-verbaux de la copropriété chacune des autorisations qu’il reçoit.
AR24 facilite le recueil de consentement des copropriétaires en permettant à ces derniers d’envoyer de façon gratuite un envoi recommandé électronique simple (c’est-à-dire n’incluant pas identification spécifique). Ils pourront ainsi transmettre leur accord à leur syndic de copropriété facilement.
Conformément à l’article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, je soussigné … autorise le Syndics … à m’adresser toutes notifications de convocations aux assemblées générales de copropriétés par courrier recommandé avec accusé de réception électronique l’adresse suivante : Pour M./Mme XXX : XXX@XXX
Si vous avez des questions ou souhaitez échanger à ce sujet, n’hésitez pas à contacter un de nos experts en écrivant à l’adresse suivante : contact@ar24.fr.
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