Règlementations, lois et décrets dans la banque et la finance

24 mai 2022 : Banque et finance

Rejet de chèque sans provision : ce qui change avec la loi Murcef

Le dispositif de régularisation des incidents de paiement de chèque est encadré par la législation bancaire. C’est la loi Murcef du 11 décembre 2001 qui est venue simplifier les relations entre la banque et leurs clients notamment dans le cadre des procédures de rejet de chèque sans provision, mais aussi d’ouverture de compte bancaire ou […]

17 mars 2022 : Banque et finance

Zoom sur la réforme de l’assurance emprunteur : ce qui change au 1er juin 2022

Les discussions sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur qui étaient au cœur des débats depuis plusieurs mois ont pris fin, jeudi 17 février 2022, avec l’adoption définitive à l’unanimité par le Parlement, de la réforme sur l’assurance emprunteur. Sur le papier, la proposition de loi prône « un accès plus juste, plus simple […]

23 février 2022 : Banque et finance

Loi Eckert : quelle sont les obligations des banques en matière de comptes inactifs ?

Depuis le 1er janvier 2016, plusieurs mesures, découlant de la loi Eckert du 13 juin 2014 et relatives aux comptes bancaires dormants, ont été instaurées. Elles renforcent le devoir d’information des banques à l’encontre des titulaires de comptes et de coffres-forts inactifs, de leurs ayants-droits ainsi que des bénéficiaires d’assurance vie. L’objectif de cette loi […]

14 février 2022 : Banque et finance

Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment, bonne ou mauvaise idée ?

Les banques Françaises accompagnent et soutiennent leurs clients en finançant leurs projets de vie comme l’achat d’un bien immobilier. Les banques détiennent aujourd’hui 88% du marché de l’assurance emprunteur qui représente 10 milliards d’euros de primes par an. Cette police d’assurance repose sur un modèle solidaire et de mutualisation des risques visant à protéger les […]

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