Résilier un contrat de prestation de services par LRE : devez-vous recueillir le consentement du prestataire ?

Publié le 16 novembre 2022

Dès lors que l’on souhaite résilier un contrat de prestation de service, il y a plusieurs règles bien précises à respecter comme le respect du préavis ou encore l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. Utiliser une lettre recommandée électronique dans cette situation nécessite de respecter certains éléments. En effet, la prise en compte des règles légales applicables est une première chose, mais il y a aussi le respect du consentement du destinataire qui doit être considéré. Alors quelles sont ces conditions ? Explications !

Sommaire :

  1. Comment résilier un contrat de prestation de service ?
  2. Comment utiliser la LRE pour résilier un contrat de prestation de service ?

 

1. Comment résilier un contrat de prestation de service ?

Dans une grande majorité des cas, un contrat de prestation de service peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée (c’est notamment le cas avec les contrats à reconduction tacite). Ces deux formats sont donc à prendre en compte si l’on souhaite effectuer une résiliation.

 

a. Résilier un contrat à durée déterminée

La résiliation d’un contrat à durée déterminée n’est pas possible, car ce dernier doit être exécuté jusqu’à son terme. Il y a cependant des exceptions à cela :

– L’arrêt de la collaboration d’un commun accord entre le client et le prestataire

– La faute de l’une des parties partie peut entrainer une résiliation sans délai de préavis, il s’agit alors d’une résiliation pour non-respect de ses obligations

 

b. Résilier un contrat à durée indéterminée

Si le contrat de prestation de service est à durée indéterminée, alors il est possible de résilier ce dernier à tout moment. Le plus souvent, on peut se référer à la clause de résiliation anticipée que l’on trouvera dans ce dernier et qui exprimera les modalités, comme :

– Le moyen de notification de la résiliation

– La durée de préavis

– L’indemnisation de la partie notifiée s’il n’y a pas eu de faute

 

c. L’utilisation du courrier recommandé

Dans un cas comme dans l’autre, il sera nécessaire d’opter pour un courrier recommandé avec accusé de réception afin de notifier l’autre partie de sa décision. Le courrier recommandé avec accusé de réception est un très bon moyen de disposer d’une preuve que la personne a bien été notifiée et que l’on a respecté les règles en vigueur en cas de conflit.

 

2. Comment utiliser la LRE pour résilier un contrat de prestation de service ?

Si vous souhaitez résilier un contrat de prestation de service, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée électronique. Cette dernière permet en effet d’envoyer son courrier de manière dématérialisée.

Elle est donc plus rapide, mais aussi plus économique et plus sécurisée, ce qui a de nombreux avantages. Bien entendu, l’accusé de réception reçu aura la même valeur juridique qu’un accusé de réception au format papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

 

Comment demander le consentement ?

Dans le cadre de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception électronique, la loi n’oblige pas l’expéditeur à recueillir le consentement de son destinataire puisque ce dernier est un professionnel (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Cependant, cette étape est recommandée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception et de vérifier l’adresse email de votre destinataire.

Pour recueillir le consentement de votre destinataire en toute simplicité, il sera possible d’insérer une clause de consentement dans un contrat ou un avenant ou bien d’utiliser le gestionnaire de consentements accessible sur ar24.fr et qui permet d’accélérer et de simplifier cette étape. Le gestionnaire d’AR24 se présente comme un carnet d’adresses.

Si vous souhaitez obtenir le consentement de votre destinataire via le gestionnaire de consentements AR24, celui-ci recevra une notification par email lui demandant s’il accepte de recevoir un courrier recommandé par voie électronique.

Ergonomique et intuitif, le gestionnaire de consentements AR24 permet :

– De recueillir en quelques clics vos consentements ;

– De consulter le statut de vos consentements (en attente, ou obtenus ou refusés) ;

– D’ajouter manuellement un consentement ;

– De générer une preuve de consentement.

 

AR24 simplifie et accélère les démarches administratives et vous accompagne tout au long de la dématérialisation de vos envois recommandés. Vous souhaitez résilier un contrat de prestation de service par lettre recommandée électronique ? Créez votre compte gratuitement ou contactez-nous.Un expert de la LRE vous accompagnera lors de votre premier envoi.

Partagez cet article

Ces articles peuvent vous intéresser

Newsletter AR24

Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique