La résiliation d’un bail commercial par le preneur est un processus simple qui nécessite cependant le respect de certaines modalités notamment en termes de forme et de délai. Alors, comment résilier un bail commercial quand on est locataire ? Quand informer son bailleur de son intention de rompre le contrat ? Par quels moyens ? Voici nos recommandations.
Sommaire :
Un bail commercial est un contrat de location conclu pour une durée de 9 ans minimum. Toutefois, dans certains cas, la résiliation anticipée d’un bail commercial est envisageable. En effet, le locataire comme le bailleur peuvent donner congé soit à l’expiration d’une période triennale (3, 6, 9 ans) soit à l’échéance contractuelle.
Aussi, le propriétaire d’un local commercial ne peut priver son locataire de son droit de résiliation triennale. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux baux ayant une durée supérieure à 9 ans, aux locaux monovalents, aux bureaux et aux entrepôts.
D’autres motifs permettant une résiliation de bail commercial de la part du locataire existent.
Les locataires bénéficiant d’un droit de retraite ou d’une pension d’invalidité peuvent prendre congé à tout moment en respectant toutefois un délai de préavis de 6 mois. Les locataires concernés par cette règle sont : les commerçants, les gérants majoritaires depuis au moins deux ans d’une SARL, l’associé unique d’une EURL ou toutes personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité. Seuls les dirigeants de SA ou SAS n’ont pas accès à cette faculté de résiliation unilatérale.
En cas de manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, le locataire peut résilier de plein droit son bail commercial. En effet, dans la majorité des baux commerciaux, une clause résolutoire est prévue permettant, en cas de manquement, de rompre immédiatement le bail.
Le locataire peut également rompre son contrat de bail en cas de reconduction tacite. En effet, en l’absence de congé au terme du contrat ou de renouvellement du bail, le locataire est autorisé à rompre son contrat en respectant cependant un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du trimestre civil.
La résiliation à l’amiable est également une possibilité permettant au locataire de rompre son contrat de bail commercial. En cas de résiliation à l’amiable, le bailleur peut exiger le versement d’une indemnité d’éviction ou la recherche d’un successeur par son locataire qu’il pourra refuser de plein droit s’il ne lui convient pas. Aussi, en cas de changement de locataire, le bailleur sera autorisé à modifier les conditions de la nouvelle location.
Pour résilier son contrat de bail commercial, le locataire doit notifier son congé au propriétaire soit par acte extrajudiciaire soit par Lettre Recommandée (LRAR) ou Lettre Recommandée Electronique (LRE), en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Si le locataire ne respecte pas le délai de préavis alors il aura à sa charge les loyers jusqu’à la fin de la période triennale suivante sauf en cas de reconduction tacite du bail.
Aussi, à l’instar du bailleur, le locataire n’a pas à motiver sa décision de rompre le contrat de bail. Enfin, l’envoi d’une demande de résiliation est irréversible sauf si le locataire parvient à obtenir l’accord de son bailleur pour annuler l’effet de sa requête.
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