Une lettre recommandée électronique permet de :

La LRE qualifiée eIDAS apporte donc des garanties supplémentaires à celles d’une lettre recommandée avec A/R (LRAR) envoyée au format papier.

En cas de litige

Le destinataire d’une LRE ne peut pas contester la notification qui lui a été faite si les conditions ont été respectées.

L’expéditeur pourra prouver l’envoi réalisé grâce aux preuves qu’il aura reçu :

La preuve de dépôt/envoi contient un jeton d’horodatage, contremarque de temps complexe et unique apposée sur chaque LRE.

Pour prouver la datation d’une LRE et son contenu, il suffit de produire auprès du tribunal ce jeton d’horodatage, associé au contenu numérique de la LRE elle-même.

Reconnaissance de la LRE dans la jurisprudence

A défaut d’une reconnaissance de la LRE eIDAS par la jurisprudence en raison de son très jeune âge (elle n’est disponible que depuis le 1er Juillet 2016, et son cadre référentiel n’étant pas définitif au 01/11/2016), la loi française a déjà reconnu la LRE contractuelle, qui précédait à la LRE eIDAS, comme fiable.

Dans un arrêt du 17 juin 2016 (15/01954), la Cour d’Appel de Paris a jugé valide la notification de la rétractation exercée dans le cadre d’une vente immobilière suite à l’envoi d’une lettre recommandée électronique.

Un bien immobilier avait été vendu par le biais d’un agent immobilier, mandaté par le propriétaire.

L’un de ses acquéreurs potentiels, qui souhaitait se rétracter sur la vente, avait notifié l’agent immobilier en lui faisant parvenir une LRE contractuelle ; il informait ainsi l’agent immobilier de sa volonté de se rétracter.

La vente étant devenue litigieuse, l’acquéreur avait dû apporter la preuve de sa notification par LRE auprès du Tribunal. Grâce à sa LRE, il a pu apporter la preuve de la date du dépôt de sa LRE, ainsi que la preuve des identifications du destinataire et de l’expéditeur.

La Cour a déclaré « il n’est nullement établi que cette preuve soit fausse ou ait été établie par complaisance ou pour les besoins de la cause en appel, étant observé qu’il est joint à cette preuve un courrier électronique (…) confirmant ces éléments ». Cette personne « a exercé valablement et efficacement son droit de rétractation prévue par les dispositions susvisées, cet exercice emportant ainsi l’anéantissement du contrat de vente litigieux. »

La loi française reconnait donc la lettre recommandée électronique comme un moyen valide de notification.