F.A.Q.

Que sont les lettres recommandées électroniques ?

Les lettres recommandées électroniques (aussi appelées LRE) ont été introduites dans la loi française en 2005 avec l’article 1369-8 du Code Civil, mis en application en Février 2011.

En Octobre 2016, la loi a été abrogée afin que les LRE, jusqu’alors dites « contractuelles », soient remplacées par les LRE eIDAS issues à l’origine d’un règlement européen (dit eIDAS) et déjà en vigueur depuis Juillet 2016.

Ce procédé, presque inconnu du grand public mais qui tend à se répandre, permet d’envoyer des lettres recommandées avec accusés de réception de façon entièrement dématérialisée, sans passer par la Poste (l’opérateur historique), sans impression de papier et sans remise en main propre.

C’est un procédé novateur qui permet d’économiser

  • Sur le temps de mise sous pli, d’affranchissement et de notification
  • Sur le coût direct (2.49€ HT contre 4.92€ à 13.39€ HT pour la LRAR papier)
  • Sur le coût indirect (temps perdu en déplacements, coûts du papier et de l’enveloppe, coût de l’archivage…)
  • Sur l’empreinte écologique

La lettre recommandée électronique est donc un nouveau procédé d’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception qui peuvent être acheminés par des sociétés privées autres que l’opérateur historique.

Seul une lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS est aujourd’hui strictement équivalente à son homologue papier avec avis de réception.

Si vous avez reçu une notification, c’est que quelqu’un vous a envoyé une lettre recommandée.

Vous avez des questions ?

Toutes les réponses dans notre F.A.Q.