F.A.Q.

Lettre recommandée papier avec A/R – LRAR

La lettre recommandée papier avec A/R (LRAR papier) est un moyen historique de notification reconnu par la loi permettant de prouver qu’un expéditeur a bien fait parvenir un pli à un destinataire donné et à une date donnée.

Avec tout envoi recommandé sur support papier vient automatiquement

  • une preuve de dépôt attestant de la date de dépôt
  • une remise contre signature permettant d’apporter la preuve de la présentation du pli par le facteur et sa distribution au destinataire
  • une indemnisation forfaitaire en cas de perte
  • un système de suivi de l’acheminement de pli

Il faut savoir qu’une lettre recommandée papier sans A/R n’est pas une preuve de présentation d’un pli car rien ne peut prouver que le pli a bien été présenté au destinataire lorsqu’un simple avis de passage a été laissé au destinataire.

Par ailleurs, une LRAR papier ne permet pas non plus d’établir la preuve de la remise d’un contenu donné au destinataire qui peut invoquer qu’on lui a remis une enveloppe vide ou une documentation différente. La jurisprudence a établi qu’il appartenait au destinataire de prouver le contenu (ou l’absence de contenu) du pli qu’on lui a remis et non à son expéditeur, mais ce défaut de la lettre recommandée papier n’en reste pas moins une source récurrente de contestations et de litiges.

Vous avez des questions ?

Toutes les réponses dans notre F.A.Q.