F.A.Q.

Y a-t-il des limitations à la lettre recommandée électronique ?

La LRE eIDAS n’offre que des avantages par rapport à sa contrepartie sur support papier.

Cependant, elle doit être utilisée dans certaines conditions qui peuvent être considérées comme des limitations à certains égards.

Accord préalable du destinataire non-professionnel

Pourquoi la loi impose cette condition ?

Clause d’accord

Moyens d’identification

Identification de l’expéditeur

Identification du destinataire

Vous avez des questions ?

Toutes les réponses dans notre F.A.Q.