F.A.Q.

Accord préalable du destinataire non-professionnel

La loi impose que l’expéditeur d’une LRE ait obtenu l’accord préalable de son futur destinataire pour pouvoir le notifier par voie électronique.

Ce que dit la loi

Art. L.100 – II de la Loi Pour une République Numérique :

« Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. »

La loi impose donc que l’expéditeur d’une LRE ait préalablement obtenu l’accord du destinataire si, en tant que destinataire, il n’a pas le statut de professionnel. Cela veut donc dire qu’il faut obtenir l’accord du destinataire s’il s’agit d’un particulier ou d’une administration.

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