F.A.Q.

Clause d’accord

Afin de garantir que vous ayez bien l’accord préalable de votre destinataire, et afin que celui-ci soit prouvable en justice en cas de litige, il est important que vous obteniez cet accord sur un support prouvable.

Voici un exemple de clause que vous pouvez faire signer à votre futur destinataire :

Conformément à l’article L100 I al.2 du Code des postes et des communications électroniques, chaque BENEFICIAIRE autorise le notaire soussigné à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à la ou les adresses suivantes (ci-après, et le cas échéant, respectivement pour chaque Bénéficiaire, le « Compte e-mail »):

Pour M. XXX : XXX@XXX

Pour M. XXX : XXX@XXX …

Chaque BENEFICIAIRE reconnait et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, notamment pour (i) son accès régulier, (ii) la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et (iii) la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas échéant, chaque Bénéficiaire garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. Le BENEFICIAIRE s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par un BENEFICIARE au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par ce BENEFICIAIRE et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées.

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Toutes les réponses dans notre F.A.Q.