F.A.Q.

Pourquoi la loi impose cette condition ?

La loi impose cette condition d’agrément préalable par souci de sécurité et afin de mieux protéger les expéditeurs de LRE.

Si votre destinataire est un particulier et qu’il possède une adresse email « simple » créée par le biais d’un client email grand public, il peut prendre n’importe quel nom sans qu’aucune vérification d’identité n’ait eu cours lors de la création de cette adresse. N’importe qui pourrait donc créer une adresse email au nom d’une personne ou d’une autre.

Ainsi, afin de s’assurer qu’aucune contestation ne soit possible de la part d’un particulier qui contesterait être le propriétaire de l’adresse email et donc de ne pas avoir pu être informé de sa notification, la loi requiert qu’un particulier ait préalablement donné son accord pour être notifié à une adresse spécifique sur laquelle il/elle s’engage à recevoir ses notifications.

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Toutes les réponses dans notre F.A.Q.