Comment recueillir le consentement de son destinataire ?

Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations doit être obligatoirement recueilli avant l’envoi d’une lettre recommandée électronique. Cette obligation légale permet à l’expéditeur de vérifier l’adresse email du destinataire, mais aussi qu’il est bien en mesure de réceptionner des lettres recommandées électroniques et ainsi prévenir toutes éventuelles contestations de la part du destinataire.

Pour faciliter et accélérer cette étape, 2 solutions sont possibles :

• Insérer une clause dans un contrat ou un avenant par exemple ;
• Utiliser le Gestionnaire de consentements d’AR24.

Enfin, ce consentement devra être recueilli par écrit et à une date exacte.