NOTAIRE
La LRE rencontre un vrai succès chez les notaires, et pour cause : la loi SRU a impacté les obligations de notifications des notaires aux acquéreurs en les rendant plus contraignantes.
Notaires : pourquoi dématérialiser vos notifications VEFA ?
Notification SRU par procuration envoyée par LRE
Notaires : Envoyez un compromis de vente par LRE
La Lettre Recommandée Électronique possède la même valeur juridique que la LRAR papier (Article L100 du CPCE). Elle possède une force probante en cas de litige.
Suite à l’envoi d’une LRE vous recevrez les preuves : de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage), de réception / de négligence / de refus. Ces preuves, horodatées, sont opposables en cas de litige. Vous bénéficiez aussi de la preuve du contenu.
Données cryptées et conservation de vos courriers et des preuves associées pendant 10 ans sur les serveurs sécurisés d'AR24, basés en France.
La loi impose que le compromis soit envoyé à chaque acquéreur (souvent des époux) par lettre recommandée avec accusé de réception, tant en LRAR papier qu’en version électronique (LRE).
Les notifications SRU représentent un coût considérable que le notaire devait supporter jusqu’à l’apparition de la LRE, car les notifications contiennent souvent des annexes très lourdes augmentant le prix de chaque LRAR papier envoyée.
Ces notifications par LRAR papier coûtent en moyenne 10€ HT, et ce coût peut être multiplié par 10 avec des acquéreurs résidant à l’étranger.
Le projet de VEFA doit être notifié à chaque acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente définitive. Le contenu doit être conforme au contenu du contrat de réservation.
La notification doit contenir le projet de l’acte accompagné d’un plan des lots vendus, de la notice technique et d’un plan, mais aussi la copie des documents nécessaires à la conclusion de la vente.
La notification VEFA doit obligatoirement être faite : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre recommandée électronique.
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité destinée à informer le titulaire de son droit de préemption avant la vente. Elle s’impose à tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier dès lors que celui-ci est situé dans une zone de préemption.
La DIA est formalisée sur le formulaire CERFA dédié à cette démarche spécifique, auquel doivent être jointes les pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement.
La DIA est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par LRE) à la mairie du lieu où se situe le bien, ou au Président du Conseil Général pour les espaces naturels sensibles.
La charge de la rédaction de cette déclaration revient le plus souvent au notaire du propriétaire, en sa qualité de mandataire.
Il est indispensable de recueillir le consentement de vos destinataires non professionnels avant de pouvoir les notifier par LRE. Vous pouvez recueillir tous les consentements de vos clients lors de la signature de l’acte de vente.
Vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentement disponible depuis votre espace AR24.
En savoir plus sur le Gestionnaire de consentements
1
Je créé un compte AR24 gratuitement
2
Je me munis d’un moyen d’identification
3
J’envoie ma première LRE !
Rappel : si votre destinataire n’est pas un professionnel, vous devez obtenir son consentement avant votre envoi. Vous pouvez recueillir celui-ci grâce à notre Gestionnaire de consentements.
BELIME Stéphanie
Clerc de notaire
Favorable.
OREGGIA Laurence
Très bon outil de travail.
AR24 est disponible en tant que module dans iNot Office, le logiciel métier le plus utilisé dans la profession du notariat.
Ce module permet une gestion plus rapide de vos notifications et leur intégration dans les dossiers clients :
La LRE au tarif de :
3,49€ HT *
4,19€ TTC
* Bénéficiez du tarif de 2.99€ HT en procédant vous mêmes à l’identification de vos destinataires
Seule la Lettre Recommandée Électronique AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 méga-octets (Mo) de pièces jointes.
Pour rappel et à titre de comparaison, un email normal ne permet d’envoyer que 5 à 10 Mo.
Les notifications peuvent souvent dépasser les 100 Mo à cause des annexes contenant des photos ou des scans en haute définition. Avec 256 Mo par LRE AR24, la totalité de vos besoins sont donc entièrement couverts.
Lors de l’envoi d’une Lettre Recommandée Électronique, le règlement eIDAS impose que l’expéditeur s’authentifie à un niveau de confiance élevé.
En utilisant votre clé d’authentification métier RGS** , vous vous authentifiez en toute simplicité à un niveau de confiance élevé.
Selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique (LRE) possède exactement la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La LRE AR24 a donc exactement la même valeur juridique qu’une LRAR papier traditionnelle.
L’envoi d’un recommandé 100% électronique est instantané : vous recevrez la première preuve de dépôt / envoi quelques minutes après avoir envoyé votre courrier (équivalente à une avis de passage).
Les preuves suivantes dépendront des actions réalisées par vos destinataires : la preuve de réception si celui-ci accepte votre recommandé, la preuve de négligence ou la preuve de refus si votre courrier n’est pas récupéré par votre destinataire au bout de 15 jours.
En tant que Notaire, vous allez pouvoir authentifier votre client lors de la signature de son acte de vente.
Dès lors vous pourrez lui remettre des codes nommés « Identifiant LRE » qui lui permettront de recevoir des Lettres Recommandées Électroniques en toute simplicité.
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