La mise en demeure dématérialisée, envoyée par envoi recommandé électronique AR24 (ERE), est devenue un outil incontournable pour les administrations publiques. Cette solution moderne leur permet d’améliorer l’efficacité de leurs communications. Conforme aux exigences légales, l’ERE est encadré par l’article 43.1 du Règlement eIDAS et reconnu pour l’envoi des courriers de mise en demeure, en vertu de l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Cet article stipule que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
La seule question qui se pose : est-il obligatoire d’obtenir le consentement du destinataire avant d’envoyer une telle notification électronique ?
Sommaire :
La mise en demeure dématérialisée est une procédure officielle permettant de demander à une personne physique ou morale de remplir ses obligations, sous peine de poursuites judiciaires. Traditionnellement envoyée par courrier recommandé, cette mise en demeure peut désormais être transmise par Envoi Recommandé Electronique (ERE).
La mise en demeure est utilisée pour formaliser un rappel de paiement, exiger l’exécution d’un contrat ou encore résoudre un litige. Elle marque souvent la dernière étape avant le recours aux tribunaux et constitue une preuve écrite de la demande adressée au destinataire. La version dématérialisée de cette procédure présente plusieurs avantages : rapidité d’envoi, suivi électronique et réduction des coûts administratifs.
En choisissant la dématérialisation, les administrations publiques peuvent accélérer leurs processus de recouvrement et améliorer la traçabilité des communications. Cette méthode est particulièrement utile pour gérer les litiges, les retards de paiement et les obligations contractuelles de manière efficace et transparente.
Pour envoyer une mise en demeure dématérialisée par envoi recommandé électronique (ERE), la loi n’exige pas de recueillir le consentement préalable du destinataire, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une administration. Cette disposition simplifie considérablement le processus de notification pour les administrations publiques.
Cependant, il est recommandé d’informer les destinataires de l’envoi imminent d’un ERE afin d’assurer une bonne réception et de minimiser les risques de contestation. Cela permet également de vérifier l’exactitude de l’adresse email du destinataire et de s’assurer qu’il est en mesure de consulter et d’accuser réception de ces communications.
Nous l’avons vu, le recueil de consentement n’est pas obligatoire et la preuve de dépôt et d’envoi atteste que vous avez bien notifié votre destinataire dans le cas où il refuserait ou omettrait de prendre connaissance de son courrier. Toutefois, si vous souhaitez quand même recueillir son consentement avant de le notifier par voie électronique afin de vous assurer de son adresse email, il existe deux méthodes principales pour recueillir le consentement du destinataire pour l’envoi d’une mise en demeure dématérialisée :
Intégrez une clause de consentement dans les contrats, les formulaires ou tout autre document officiel. Cette clause doit expliquer clairement que les communications officielles, y compris les mises en demeure, peuvent être envoyées par Envoi Recommandé Electronique (ERE). Lors de la signature du document, le consentement du destinataire est explicitement donné.
Par exemple, lors de l’inscription à un service public ou de la signature d’un contrat de prestation, une section dédiée peut indiquer que le destinataire accepte de recevoir des mises en demeure par voie électronique. Cela permet de formaliser le consentement dès le début de la relation contractuelle et garantit que le destinataire est conscient et d’accord avec ce mode de communication.
Utilisez le gestionnaire de consentements d’AR24. Cet outil permet de recueillir rapidement et de manière fiable le consentement par email. Le destinataire reçoit une demande de consentement qu’il peut accepter en un clic, avec une preuve horodatée générée automatiquement. Ce gestionnaire offre une solution pratique et sécurisée pour les administrations publiques et permet de gérer et de suivre les consentements de manière centralisée.
Vous pouvez facilement vérifier l’état des consentements (acceptés, refusés ou en attente) et obtenir une trace écrite horodatée, indispensable en cas de litige. Autre avantage : seuls les consentements obtenus vous sont facturés.
Vous l’avez compris, la mise en demeure envoyée par ERE AR24 représente une avancée significative pour les administrations publiques, en simplifiant et en accélérant leurs processus de notification. Bien que le consentement du destinataire ne soit pas obligatoire, il est recommandé de l’obtenir pour assurer une communication fluide et transparente. Avec les outils proposés par AR24, recueillir ce consentement devient un processus simple et sécurisé.
Pour moderniser vos procédures tout en garantissant la conformité légale et l’efficacité opérationnelle, créez dès maintenant votre compte AR24. Simplifiez la gestion de vos mises en demeure et bénéficiez des avantages d’une solution dématérialisée conçue pour répondre aux besoins spécifiques du secteur public.
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