LA LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉE POUR LES AVOCATS

 

Accélérez vos procédures avec la lettre recommandée électronique eIDAS qualifiée (LRE) : valeur juridique, horodatage, preuves et tarifs.

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    Tout savoir sur la LRE pour les avocats

    Le recueil du consentement avant l’envoi d’une LRE

    Comment envoyer votre première LRE ?

    Le contexte juridique de la LRE et la qualification eIDAS

    La procédure de divorce par consentement mutuel par LRE

      7 raisons d’utiliser la lettre recommandée électronique qualifiée (ou LRE eIDAS)

      1. 1.  La LRE eIDAS a la même valeur juridique que la LRAR papier – Principe posé par l’Article L.100 du CPCE.
      2. 2.  Votre destinataire reçoit son avis de passage quelques secondes après l’envoi.
      3. 3.  Vous recevez toutes les preuves liées à la LRE eIDAS envoyée, sur votre espace AR24 (preuve de dépôt/envoi – de réception – de refus – de négligence).
      4. 4.  L’e-mail de première présentation de la LRE en attente dans la boite email de votre destinataire n’affiche pas votre identité, ni le contenu de la LRE.
      5. 5.  Uniquement vous et votre destinataire (une fois celui-ci identifié) avez accès au courrier recommandé électronique et à son contenu
      6. 6.  Vos courriers recommandés électroniques sont 100% dématérialisés – Plus de déplacements en bureau de Poste.
      7. 7.  En utilisant la LRE vous réduisez votre empreinte carbone – Moins de papiers imprimés pour plus de documents dématérialisés.

        Comprendre la réglementation eIDAS

        • Le règlement eIDAS permet d’accroitre la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché Européen. C’est un socle commun permettant de garantir une sécurité d’acheminement et d’identification supérieure au papier.
        • Pour que votre lettre recommandée électronique soit qualifiée eIDAS, il faut que le prestataire achemineur de confiance soit qualifié eIDAS. AR24 a été le premier achemineur de LRE à recevoir la qualification eIDAS en France. Vous retrouverez la liste des prestataires de confiance sur le portail de la commission européenne.
        • S’il est simple de notifier par LRE des professionnels – pas besoin d’obtenir leur consentement au préalable – l’envoi de LRE à des particuliers est réglementé. En effet, conformément à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, vous devrez obtenir le consentement de votre destinataire non-professionnel  à être notifié à une adresse électronique spécifique, au préalable de votre envoi.

        Et pour AR24 ? Grâce à sa technologie unique d’identification 100% à distance des destinataires particuliers et professionnels, AR24 se positionne comme leader sur le marché de la lettre recommandée électronique pour tous les métiers du droit (Notaires, Avocats, Juristes, etc.). Nous répondons en tous points à la réglementation eIDAS encadrant la lettre recommandée électronique qualifiée.

          La valeur juridique de la lettre recommandée électronique eIDAS et les preuves de vos envois

          • 1.  Comme défini par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique eIDAS qualifiée possède exactement la même valeur juridique que la LRAR traditionnelle.
          • 2.  Dès l’envoi de votre LRE eIDAS, vous pourrez retrouver les preuves de votre courrier recommandé sur votre espace personnel sécurisé AR24. Les preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus, ou de négligence vous sont envoyées au format dématérialisé.
            La preuve de dépôt et d’envoi est équivalente à l’avis de passage du recommandé papier et vous la recevrez quelques instants après l’expédition de votre courrier recommandé électronique.

            256 Mo de pièces jointes et un tarif unique de 3,49 € HT

            • 1.  Vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par lettre recommandée électronique – Ce qui est équivalent à environ 19 000 documents. Vous n’êtes d’ailleurs pas limité à ce format et vous pouvez envoyer des vidéos, des plans, des photos, etc.
            • 2.  Quel que soit le volume de pièces jointes ajoutées à votre LRE eIDAS, elle vous coutera toujours le même prix de 3,49 € HT / envoi. Pas de surcoût ou de frais cachés.
              De plus, vos LRE envoyées, leurs pièces jointes et les preuves associées sont accessibles pendant 10 ans, gratuitement, sur votre espace personnel sécurisé AR24.

              Comment utiliser AR24 et envoyer vos LRE en toute sécurité ?

               

              • Créez un compte AR24 sur le site ar24.fr
              • Ajoutez un moyen de paiement
              • Commandez un moyen d’identification ou utilisez votre clé RPVA
              • Identifiez-vous en vous connectant à votre espace AR24
              • Envoyez votre LRE eIDAS
              • Recevez en quelques minutes votre preuve de dépôt et d’envoi

                Quel type de lettre recommandée envoyer ?

                • La LRE eIDAS : le véritable équivalent juridique de la LRAR papier – À utiliser dans vos procédures nécessitant l’envoi d’un courrier recommandé. Elle bénéficie d’une présomption de fiabilité. Le destinataire s’identifie pour la réceptionner.
                • L’ERE simple : l’Envoi Recommandé Electronique simple est conforme à l’article 43.1 du règlement eIDAS, mais n’est pas le strict équivalent légal à une LRAR. Ni l’expéditeur, ni le destinataire ne doit s’identifier pour envoyer ou accuser réception de son recommandé.
                • La LRO (Lettre Recommandée Optimale) : votre destinataire choisit lui-même s’il veut recevoir votre recommandé sous format électronique (LRE eIDAS) ou papier (LRAR).
                • La LR papier : lettre recommandée hybride, créée en ligne par vous-même, puis imprimée et mise sous pli par AR24. Elle sera acheminée à votre destinataire par voie postale.

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                  Chaque semaine, notre spécialiste métier est présent pour vous présenter la LRE, son cadre juridique, ses preuves et tous les avantages qui l’accompagnent. Cette formation est dédiée aux avocats et aux professionnels du droit et vous permettra de poser toutes vos questions.

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                    FAQ Avocats et professionnels du droit – Les questions les plus fréquentes

                    Peut-on utiliser le courrier recommandé électronique quand on est Avocat ?

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                    Que vous soyez avocat indépendant ou appartenant à un cabinet Français, Européen ou International, vous pouvez tout à fait utiliser la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) dans vos procédures.

                    En plus de réduire votre consommation de papiers (pas d’impression papier avec la LRE – tout est dématérialisé), vous gagnez du temps avec les envois recommandés électroniques car ceux-ci sont instantanés. Enfin, vous réalisez des économies budgétaires significatives car peu importe le volume de documents contenu dans votre courrier, le tarif est unique et ne change pas.

                    Peut-on utiliser la clé RPVA pour envoyer des recommandés 100% électroniques ?

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                    Lors de l’envoi d’un recommandé 100% électronique, la réglementation Européenne eIDAS impose que l’expéditeur s’authentifie à un niveau élevé de confiance. Pour cela, deux solutions s’offrent à lui :

                    1. Utiliser un code d’authentification papier (aussi appelé code OTP) fourni par AR24,
                    2. Ou utiliser une clé d’authentification métier : RPVA pour les Avocats ou RGS** pour les Notaires

                    Une fois authentifié, vous n’avez plus qu’à rédiger votre lettre recommandée et à l’envoyer en quelques minutes.

                    La lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur Juridique ?

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                    Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) possède exactement la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Elle doit pour cela respecter un certain nombre d’exigences imposées par l’article 44 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

                    La LRE AR24 a donc exactement la même valeur juridique qu’une LRAR traditionnelle.

                    Quand et comment vais-je recevoir les preuves de mon envoi en recommandé électronique ?

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                    L’envoi d’un recommandé 100% électronique est instantané ; ainsi vous pourrez recevoir la première preuve de dépôt/envoi quelques minutes après avoir envoyé votre courrier. Cette preuve dématérialisée est disponible sur votre espace personnel AR24. Elle vous informe de la bonne notification, à l’adresse électronique renseignée, de votre destinataire.
                    Les preuves suivantes que vous recevrez dépendront des actions effectuées par votre destinataire : la preuve de réception si celui accepte votre recommandé ; la preuve de négligence ou la preuve de refus si votre courrier n’est pas récupéré par votre destinataire au bout de 15 jours.

                    Combien de documents peut-on joindre dans une lettre recommandée 100% électronique ?

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                    Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes dans votre lettre dématérialisée. Cela représente plusieurs dizaines de milliers de documents PDF (environ 19.000).Bien entendu, il n’y aucune limite de format de fichier car vous pouvez aussi bien envoyer des documents Word, Excel, PDF que des fichiers vidéo ou encore des fichiers photo.

                    AR24 est-il un prestataire sécurisé et qualifié pour les cabinets d’avocat ?

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                    AR24 répond à tous les critères imposés par le règlement Européen eIDAS. Notre société a été « approuvée » et surtout qualifiée comme prestataire achemineur de confiance par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). Nous venons d’ailleurs de renouveler en 2020 et pour 2 années supplémentaires notre qualification.Nous nous sommes vu attribuer l’acronyme QeRDS (Qualified Electronic Registered Delivery Service) et avons été ajouté à la liste de confiance européenne (aussi appelée Trusted List).

                    Notre courrier recommandé électronique eIDAS qualifié a donc exactement la même valeur juridique de la LRAR papier traditionnelle.

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                      Nos conseillers reviendront vers vous pour vous accompagner dans la mise en place la Lettre Recommandée Electronique.

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