Divorce par consentement mutuel : les époux peuvent-ils bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Afin de recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel, différentes conditions doivent être remplies. L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce. Quelles conditions pour recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce ? Comment et où faire sa demande ? En quoi la lettre recommandée électronique est une excellente alternative économique et pratique à la LRAR papier ?Réponses.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
2. Quelles conditions pour recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce ?
3. Qui peut recevoir cette aide ?
4. Comment en faire la demande ?
5. Où déposer une demande d’aide juridictionnelle pour un divorce

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridique est une aide accordée par le gouvernement. Elle est souvent nécessaire dans le cadre d’un divorce si le demandeur n’a pas les moyens financiers pour payer les frais liés à la procédure. Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le gouvernement peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais liés à la rémunération de l’avocat.

2. Quelles conditions pour recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce ?

L’aide juridique a pour but de permettre aux personnes qui ont peu de ressources de profiter d’une prise en charge des coûts juridiques. Le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources. Il faut savoir que si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale. Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur.

Voici les plafonds* à connaître :

• de 941 à 984 euros : 85% de prise en charge ;
• de 985 à 1037 euros : 70% de prise en charge ;
• de 1038 à 1113 euros : 55% de prise en charge ;
• de 1114 à 1197 euros : 40% de prise en charge ;
• de 1198 à 1304 euros : 25% de prise en charge ;
• de 1305 à 1411 euros : 15% de prise en charge.

Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée. Par ailleurs, les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne.

*plafonds en 2024

3. Qui peut recevoir cette aide ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être français, ou ressortissant européen, ou étranger qui réside habituellement en France. L’aide sera accordée par époux et cela pour tous les types de divorce. Dans le cadre d’un divorce, même par consentement mutuel, sachant que la procédure va opposer les deux époux, seules les ressources du demandeur seront prises en compte pour l’octroi de l’aide juridique.

4. Comment en faire la demande ?

Pour faire la demande, il faut se rendre en mairie ou au Tribunal de Grande Instance pour récupérer un formulaire à remplir. Si le demandeur dispose d’une protection juridique, il faudra fournir l’attestation de son assureur. Le document devra préciser si la procédure est prise en charge ou pas par l’assurance. Plusieurs situations sont possibles :

• les coûts liés à la procédure ne sont pas pris en charge par l’assurance : il faudra fournir une attestation de non prise en charge remplie par l’assureur et par le demandeur ;
• les coûts liés à la procédure sont pris en charge de façon partielle par l’assurance : il faudra fournir un document qui atteste du montant de la garantie et des différents frais couverts par la protection civile ;
• les coûts liés à la procédure sont entièrement pris en charge par l’assurance : le demandeur ne pourra pas recevoir l’aide juridique.

Lorsque vous aurez rempli le formulaire, il faudra le déposer au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du demandeur. Il faudra aussi fournir les documents suivants :

• sa pièce d’identité ;
• son attestation de versement RSA, ASPA, ATA ou d’allocation du fonds national de solidarité (s’il perçoit ces aides) ;
• son dernier avis d’imposition.

5. Où déposer une demande d’aide juridictionnelle pour un divorce ?

Avant de déposer le dossier de demande d’aide juridique, il faut s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont bien fournies. Un dossier incomplet sera automatiquement refusé. Pour le dépôt, il est possible de se rendre au guichet du bureau d’aide juridique compétent, ou de procéder à un envoi par courrier. Pour faciliter les envois et accélérer les procédures, il est possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) plutôt qu’un courrier recommandé au format papier. Plus économique, plus rapide et plus simple à utiliser qu’un courrier recommandé classique, la LRE peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et permet de réduire considérablement ses coûts d’envoi. En effet, ce mode d’envoi 100% dématérialisé est deux à cinq fois moins cher qu’un courrier recommandé papier classique étant donné que son tarif unique permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans frais supplémentaires. De plus, des économies sur les frais d’impression seront également à prendre en compte puisque vous n’avez plus à imprimer votre courrier ni à vous déplacer.

 

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