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La lettre recommandée électronique eIDAS (LRE) est le seul équivalent juridique, 100% électronique, du recommandé postal (LRAR) depuis le 1 janvier 2019 ; eIDAS étant le nom du Règlement européen qui définit le nouveau cadre réglementaire des envois recommandés électroniques qualifiés. Sur AR24 sa création se fait très facilement. Nous vous expliquons comment. […]
Entré en application le 2 juillet 2020, le décret n°2020-834 introduit le « procédé électronique » comme moyen de notification, des syndics vers les copropriétaires, pour les assemblées générales, les procès-verbaux d’assemblée générale et les mises en demeures. Cette notification 100% dématérialisée vient simplifier les communications réglementées en copropriété en se positionnant au même niveau que la […]
Depuis le 1er janvier 2019, la transposition en droit français du règlement européen eIDAS a permis la dématérialisation de l’envoi recommandé électronique qualifié. Pour les professionnels, utiliser cette possibilité est un choix innovant et efficace. Mais quelle est la valeur légale de la lettre recommandée électronique qualifiée ? Quelles sont les garanties en cas […]
Envoyer un courrier recommandé est obligatoire dans plusieurs situations bien définies par la loi. Par exemple lors de la résiliation d’un contrat avec un client, un prestataire ou un collaborateur, lors d’une mise en demeure, pour réaliser un acte d’achat immobilier en VEFA, pour faire courir les délais de rétractation conformément à la loi SRU […]
Le délai légal pour récupérer une lettre recommandée est strictement le même entre une lettre papier et une lettre 100% électronique. Au-delà de 15 jours, le courrier, ainsi que les documents envoyés, ne seront plus disponibles pour votre destinataire. Malgré ce délai confortable de plus de 2 semaines, une bonne partie des recommandés sont […]
Gain de temps, réduction des coûts, utilisation 100% digitale et valeur légale strictement équivalente à celle d’un recommandé papier. Vous connaissez peut-être déjà les nombreux avantages de la lettre recommandée électronique eIDAS qualifiée AR24 (LRE). Mais saviez-vous qu’elle peut être directement intégrée en API dans votre logiciel ou solution métier ? Dans cet article : Pourquoi […]
Lettre recommandée en ligne, courrier recommandé électronique, LR 100% digitale… les appellations qui définissent le parfait équivalent numérique de la lettre recommandée avec avis de réception sont nombreuses. Mais afin d’envoyer un recommandé électronique qui soit parfaitement équivalent (juridiquement parlant) à un courrier LRAR, vous devez vous assurer que le prestataire achemineur de confiance soit […]
La lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) dispose de nombreux avantages avec entre autres sa fiabilité, sa facilité d’utilisation ou encore son coût plus faible que celui du courrier recommandé traditionnel. Elle possède aussi la même valeur juridique qu’une LR traditionnelle. Mais comment fonctionne l’acheminement d’une LRE ? Sous quel délai est acheminée une lettre recommandée […]
Jeudi 25 juin, Docaposte prend une participation majoritaire dans AR24. Une acquisition stratégique pour Docaposte qui vient compléter sa gamme de produits et de services numériques de confiance proposés par la filiale du Groupe La Poste, à destination des entreprises et du secteur public. Cette association permettra notamment à la startup AR24 de continuer […]
Il est parfaitement possible d’adresser une lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) à un destinataire copropriétaire qui serait un professionnel / une entreprise. Sur le plan légal, la LRE possède la même valeur juridique que son équivalent papier la LRAR. Elle est aussi simple à utiliser qu’un e-mail. Afin de vous aider à y voir […]
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