F.A.Q.

L’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE)

L’Envoi Recommandé Electronique Simple (ERE), conforme à l’article 43.1 du règlement UE eIDAS et s’appuyant sur une identification basique, peut être utilisé comme preuve en justice grâce à l’apport de la preuve par AR24 de la fiabilité du procédé.

Notez que l’envoi d’un ERE Simple à un destinataire non professionnel nécessite de recueillir au préalable son consentement.

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