Le notariat regorge de procédures et de réglementations à respecter. Parmi elles, la notification SRU. Issue de la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain, elle offre à l’acquéreur non-professionnel un délai de rétractation après la signature d’un avant-contrat de vente. Désormais, il est possible d’envoyer cette notification via une Lettre Recommandée Électronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier (cf. Art. L100 du CPCE). Découvrez comment l’utilisation des solutions AR24 facilite et accélère vos procédures.
Sommaire :
Entrée en vigueur en 2000, la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) a intégré une série de dispositions visant à protéger l’acquéreur non-professionnel lors d’une transaction immobilière.
Parmi ces protections : le droit de rétractation. Ce dernier offre à l’acquéreur un délai de 10 jours pendant lequel il a la possibilité de se rétracter sans encourir de frais ni de pénalités. Initialement fixé à 7 jours, ce délai a été étendu à 10 jours suite à l’entrée en vigueur de la loi Macron (loi du 6 août 2015).
Lorsqu’un acquéreur signe un avant-contrat de vente immobilière (compromis ou promesse), le délai de rétraction commence à courir dès le lendemain de la réception de la notification du contrat par lettre recommandée ou en cas de remise en main propre, dès le lendemain de la signature. L’envoi du compromis se fait traditionnellement par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR). Cependant, avec AR24, il est désormais possible de le faire par Lettre Recommandée Électronique (LRE). En optant pour la LRE, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos courriers et ferez courir vos délais légaux à J+1 de l’envoi. Vos procédures seront donc accélérées. L’objectif ici est de permettre au vendeur de prouver que l’acquéreur a bien été informé.
La Lettre Recommandée Electronique offre les mêmes garanties juridiques que la lettre recommandée traditionnelle, tout en promettant davantage de praticité. Son utilisation représente un gain de temps et d’argent non négligeable.
Avec une LRE, la procédure d’envoi est instantanée et ouverte 24h/24 et 7j/7. De ce fait, le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la date de réception par le destinataire.
Chez AR24, le prix d’une LRE est unique quels que soient le volume des pièces jointes et la destination de votre courrier. De plus, elle peut être envoyée directement depuis votre bureau en seulement quelques clics !
Quant à vos destinataires, ils n’auront qu’à se rendre sur leur boite e-mail pour accuser réception de votre courrier en un clic.
Dans le cas des notifications SRU, seuls les acquéreurs particuliers doivent donner leur consentement pour recevoir ce type d’envoi électronique.
Pour cela, il suffit d’intégrer une clause spécifique dans le compromis. Le cas échéant, vous pouvez utiliser notre outil gestionnaire de consentement accessible depuis votre espace AR24. Une fois cette formalité accomplie, il ne reste plus qu’à renseigner l’adresse e-mail du destinataire pour envoyer la LRE.
Pour gérer efficacement le processus d’envoi des lettres recommandées électroniques, AR24 est votre partenaire de choix. Dotée d’une interface ergonomique et facile à utiliser, notre plateforme permet d’accélérer vos procédures et de garantir leur conformité avec les exigences légales.
Plus besoin de vous déplacer pour vos envois recommandés par voie postale. Enfin, nous vous proposons un tarif unique « spécial Notaires » pour vos LRE, ce qui facilite la gestion financière de vos notifications.
L’envoi des notifications SRU par lettre recommandée électronique est une solution qui offre de multiples avantages. Elle permet de gagner du temps, d’économiser de l’argent, et garantit une validité juridique parfaitement équivalente à celle d’un envoi traditionnel. Opter pour AR24 c’est choisir la modernité, l’efficacité et la sécurité pour vos notifications SRU. C’est un choix qui contribue à améliorer votre efficacité opérationnelle tout en respectant les obligations légales relatives au délai de rétractation, dans le cadre de transactions immobilières.
Pour envoyer vos notifications SRU par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir davantage sur la Lettre Recommandée Electronique AR24 et ses avantages, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
