Loi SRU : notification par lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique peut s’utiliser dans de nombreux cas, notamment lors de l’achat d’un bien. En effet, dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acheteur non professionnel bénéficie d’un délai légal de rétraction de 10 jours, qui ne peut débuter que si la notification est réalisée par LRAR, papier ou électronique.

Sommaire :

1. Délai de rétractation et loi SRU
2. Les avantages de la LRE
3. Un courrier recommandé accessible partout

1. Délai de rétractation et loi SRU

Afin de lancer ce délai de rétractation de 10 jours, la loi française impose que le compromis de vente soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque acquéreur. La LRAR papier ainsi que son équivalent électronique, sont tous les deux reconnus valables pour notifier l’acquéreur. Toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation, ce qui aurait pour conséquence de repousser le point de départ du délai jusqu’à ce que l’envoi de la notification soit fait par courrier recommandé.

Dans le cas où la notification ne serait pas faite dans ces formes, ce serait alors au notaire de purger le délai de rétractation, toujours par l’envoi d’une LRAR, papier ou électronique.
Une fois la notification réalisée, que ce soit par LRAR papier ou par lettre recommandée électronique, le délai de rétractation de l’acquéreur commence à compter du lendemain de la première présentation du courrier lui notifiant l’acte. Dans le cas d’une LRE, il s’agira du lendemain de la date d’envoi inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi que vous allez recevoir.

2. Les avantages de la LRE

Ainsi, l’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée dans le cadre de la loi SRU présente de nombreux avantages, à la fois pour l’expéditeur et pour le destinataire.
Pour l’expéditeur, l’utilisation de la lettre recommandée électronique représente un vrai gain de temps et une économie certaine, le tarif d’une LRE étant au moins deux fois moins élevé que pour une LRAR papier. La lettre recommandée électronique peut être créée très rapidement et facilement, directement depuis le site www.AR24.fr. De plus, l’expéditeur recevra toutes les preuves de son envoi directement sur sa boite mail, preuves également conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés.

Le destinataire quant à lui, peut recevoir le courrier directement sur sa boite mail : pas besoin d’aller au bureau de poste pour en accuser réception, en quelques clics il accepte le courrier et accède à son contenu et aux pièces jointes. Pratique, rapide et efficace, vous pouvez réceptionner votre courrier à n’importe quel moment de la journée à partir d’un appareil connecté à un réseau internet (ordinateur, téléphone portable, tablette).

3. Un courrier recommandé accessible partout

Si un recommandé papier vous était envoyé pendant une absence prolongée, n’étant pas chez vous, vous ne pourriez ni le récupérer, ni en accuser réception à temps. Dans le cadre d’un achat immobilier, vous ne pourriez pas faire usage de votre délai de rétraction. Mais grâce à la lettre recommandée électronique, aucune inquiétude à avoir : vous recevrez le courrier à votre adresse mail directement. Il vous suffira de vous connecter sur votre boîte mail, depuis n’importe quel appareil avec une connexion internet, pour pouvoir accuser réception de votre lettre recommandée électronique. Vous serez donc dans les temps si vous souhaitez exercer votre faculté de rétraction.

Même en vacances, sur la plage, vous pouvez aujourd’hui recevoir et accepter une lettre recommandée électronique !