La loi impose cette condition par souci de sécurité et afin de mieux protéger les expéditeurs de Lettres Recommandées Electroniques.
L’article L100 du CPCE énonce que « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. »
Le recueil du consentement préalable est donc obligatoire pour envoyer une LRE à tout destinataire particulier ou administration.
Lorsque le destinataire est un professionnel, le recueil du consentement n’est pas obligatoire, mais recommandé.
Découvrez comment accélérer et simplifier le recueil de consentements de vos destinataires.
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