Loi Elan : comment dématérialiser les démarches d’urbanisme ?

Publié le 1 juillet 2021

Loi Elan : comment dématérialiser les démarches d'urbanisme ?

Afin de profiter de différents avantages aussi bien pour les usagers que les collectivités, la loi Elan prévoit la mise en place de dispositifs permettant la dématérialisation des démarches liées à l’urbanisme. En effet, ces dispositifs devront être accessibles aux usagers à partir du 1er janvier 2022 ; c’est pourquoi il convient pour les collectivités de trouver des solutions adéquates afin de répondre à cette nouvelle règlementation.

Sommaire :

  1. Que disent les textes ?
  2. Quelles sont les solutions à mettre en place ?
  3. Quels sont les avantages de ces dispositifs ?

 

1. Que disent les textes ?

Afin de faciliter certaines démarches liées à l’urbanisme comme la demande d’un permis de construire par exemple, le programme Démat.ADS a été mis en place par la loi Elan. Ce programme dédié au dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme a pour objectif de faciliter de nombreux processus en les dématérialisant.

Selon l’article L423-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan : « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ». Qui plus est, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé services, etc.) .

En somme, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être en mesure de proposer un système de téléprocédure dédié aux demandes d’autorisations d’urbanisme prêt au 1er janvier 2022.

 

2. Quelles sont les solutions à mettre en place ?

Pour accompagner ce projet de dématérialisation des procédures liées aux demandes d’autorisations d’urbanisme, plusieurs solutions peuvent être envisagées par les collectivités.

Il sera par exemple possible de choisir de se connecter à PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) qui est une plateforme dédiée aux acteurs de la chaine d’instruction dans un projet d’urbanisme pour leur permettre d’échanger et de partager différentes informations. Il est également possible d’utiliser AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) qui est un portail accessible sur le site service-public.fr qui permet aux usagers d’effectuer leurs demandes en ligne. RIE’AU (Réception, Information et Échanges des Autorisations d’Urbanisme) peut aussi être utilisé et va permettre de mettre à disposition un espace d’échange dédié à l’usager, à la commune et au service instructeur.

L’utilisation de la lettre recommandée électronique est aussi un excellent moyen de dématérialiser les demandes d’autorisations d’urbanisme, mais aussi les réponses adressées par la collectivité. Il peut s’agir d’une solution tout à fait pertinente pour les communes de moins de 3500 habitants qui souhaitent également opter pour un dispositif dématérialisé.

 

Bon à savoir : la lettre recommandée électronique AR24, grâce à sa valeur juridique la rendant strictement équivalente à la LRAR papier, (Art. L100 du code des postes et communications électroniques) pourra être utilisée dans toutes les situations dans lesquelles vous avez besoin d’envoyer une communication sous un format recommandé avec accusé de réception. Parfait dans le cadre d’une dématérialisation des communications réglementées.

La LRE AR24 vous permet de réduire vos coûts, d’accélérer vos envois et vos procédures, de recevoir vos preuves sous un format dématérialisé, d’apporter la preuve du contenu, de profiter de la conservation de vos recommandés électronique sur votre espace AR24 dédié, etc.

 

3. Quels sont les avantages de ces dispositifs ?

La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme permet de profiter de différents avantages. Les usagers pourront profiter d’un gain de temps considérable grâce à la demande en ligne, ils seront accompagnés par une assistance en ligne, profiteront de plus de transparence sur l’état d’avancée de leur dossier et réaliseront des économies sur l’affranchissement des courriers recommandés.

En ce qui concerne les collectivités, ces dernières pourront bénéficier d’un dossier de meilleure qualité transmis aux services instructeurs en supprimant notamment les étapes de ressaisie qui peuvent être sources d’erreurs. Une meilleure traçabilité du dossier sera possible, mais aussi la réduction des tâches à faible valeur ajoutée et une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.

Les usagers comme les collectivités profiteront donc de nombreux avantages en optant pour la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que du suivi en ligne de l’intégralité des dossiers.

 

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