Comment la LRE assure-t-elle la confidentialité des échanges prévue par le Code de la Commande publique ?

Publié le 23 septembre 2021

Comment la LRE assure-t-elle la confidentialité des échanges prévue par le Code de la Commande publique ?

Lorsque l’on souhaite communiquer dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un contrat dans le secteur des marchés publics, c’est notamment au Code de la Commande publique qu’il faut se référer pour pouvoir suivre les réglementations en vigueur. En effet, s’il est aujourd’hui recommandé d’opter pour un mode de communication dématérialisé, il est aussi nécessaire de veiller à la confidentialité de certaines informations transmises, il est alors nécessaire de trouver un mode de communication qui puisse répondre à ces deux exigences et la LRE peut être une solution à envisager.

Sommaire :

  1. La dématérialisation des échanges dans le secteur des marchés publics
  2. La lettre recommandée électronique, une solution dématérialisée et sécurisée

 

1. La dématérialisation des échanges dans le secteur des marchés publics

La dématérialisation des échanges dans le secteur des marchés publics ne date pas d’hier puisque c’est le décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui a imposé que tous les échanges soient effectués de manière dématérialisée. Cela concerne ainsi les questions des soumissionnaires en cours de consultations, les demandes d’informations et de compléments, les échanges liés à des négociations, les rejets et attributions ou encore les notifications de décisions. La correspondance dématérialisée a donc été adoptée par les marchés publics depuis quelques années déjà.

Avec le choix des échanges par voie électronique se pose la question de la confidentialité. En effet, les marchés publics sont régis par différentes réglementations et notamment celle du Code de la Commande publique. En ce qui concerne la confidentialité des échanges, on peut lire dans l’article L2132-1 :

« L’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telle que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.

Toutefois, l’acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.

L’acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’il communique dans le cadre de la procédure de passation d’un marché. »

Le choix de l’outil utilisé pour effectuer des correspondances par voie dématérialisée se doit donc de permettre de respecter cette réglementation soit d’avoir la possibilité de communiquer en toute confidentialité.

 

2. La lettre recommandée électronique, une solution dématérialisée et sécurisée

Lorsque l’on recherche un moyen de communication à la fois dématérialisé et sécurisé, la lettre recommandée électronique est une solution tout à fait adéquate. En effet, elle va permettre de procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui dispose de la même valeur légale et du même niveau de sécurité et de confidentialité que sa version papier, mais cette fois, par voie électronique. Grâce à un système d’envoi en ligne adapté ainsi qu’à des outils de vérification de l’identité du destinataire et de l’expéditeur, la LRE va donc pouvoir répondre avec précisions aux attentes des professionnels des marchés publics.

Il s’agit par ailleurs d’une solution économique qui permet d’éviter l’utilisation de papier ou encore de matériel d’impression. Plus rapide, elle ne nécessite pas d’attendre que son acheminement physique soit réalisé et permet ainsi d’effectuer un envoi quasi instantané. Par ailleurs, il est important de rappeler qu’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Il est donc tout à fait possible d’utiliser ce type de correspondance dématérialisée dans le cadre d’appels d’offres et de contrats des marchés publics afin de communiquer en toute sécurité et en toute confidentialité selon son besoin.

 

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