Marchés publics : puis-je notifier en LRE un contrat signé électroniquement ?

La dématérialisation de la commande publique dans le cadre d’un marché public est une vaste réforme entrée en vigueur en 2018. Elle permet aux acteurs dans ce domaine d’échanger des documents et de communiquer via une plateforme en ligne. L’ensemble est entièrement sécurisé afin d’optimiser tous les échanges.

Dans ces circonstances, il est nécessaire de savoir s’il est possible de notifier via une lettre recommandée électronique (LRE) un contrat signé grâce à la signature électronique. Les questions sont fréquentes lorsqu’il s’agit de se conformer à la réforme de la dématérialisation dans le domaine des marchés publics. Voici ce qu’il faut retenir sur le sujet pour être au point.

Sommaire :

1. La valeur de la signature électronique dans le cadre d’un marché public
2. Les avantages de la lettre recommandée électronique (LRE)

 

1. La valeur de la signature électronique dans le cadre d’un marché public

Depuis la réforme de la commande publique portant sur la dématérialisation, il est possible de signer électroniquement des documents. La signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature sous un format papier réalisée à la main.

Cette solution est importante pour se conformer parfaitement à l’obligation de dématérialisation imposée par la loi. Celle-ci permet donc d’obtenir la garantie de l’intégrité du document signé puisque celui-ci continue son transit de façon numérique sans avoir besoin d’être imprimé puis scanné. Il faut noter qu’il n’y a pas d’obligation dans les textes concernant la signature à caractère électronique. Néanmoins, cette solution est fortement encouragée au cours des procédures.

Pour signer électroniquement un document lors d’une commande publique dans le cadre d’un marché public, il faut se munir de quelques équipements :

• Un certificat de signature électronique installé sur l’ordinateur concerné
• Un outil de signature

 

2. Les avantages de la lettre recommandée électronique (LRE)

Dans le cadre d’un marché public, il faut notifier plusieurs décisions. Si le montant de ce marché est supérieur à 40 000 euros HT, il est obligatoire de notifier ces décisions par voie électronique. En effet, la lettre recommandée électronique assure une sécurité concernant la preuve de la date de réception du courrier électronique.

Pour cela, il est donc tout à fait possible de répondre par lettre recommandée électronique (LRE).

L’envoi de ces documents par la lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages :

• Le gain de temps. La notification par courrier électronique est simple et rapide. En quelques clics sur AR24 les courriers sont envoyés aux destinataires concernés. Les expéditeurs sont informés de toutes les étapes pour suivre sereinement le respect des délais légaux particulièrement importants dans les marchés publics (date d’envoi, date de réception, date d’ouverture du courrier). En effet, il arrive que le destinataire néglige l’ouverture de son courrier. Dans ce cas, l’expéditeur est informé de son inaction pour réagir le cas échéant.
• La sécurité juridique. AR24 est le premier prestataire achemineur de LRE qualifiées en France. Les LRE acheminées par AR24 sont strictement équivalentes aux courriers recommandés papier. En plus, la procédure permet de vérifier l’identité des parties (expéditeur et destinataire) lors de l’échange des documents.

 

Ainsi, la dématérialisation des échanges dans le cadre de la commande publique est une réforme imposante, mais particulièrement efficace lorsque les bons outils sont utilisés par les acteurs concernés. Elle leur permet de sécuriser tous les échanges pour atteindre plus rapidement leurs objectifs. Au cours de toutes ces procédures, la notification par LRE est une solution pratique à adopter pour les contrats signés en amont de façon électronique, afin de gagner du temps et surtout d’avancer sereinement sur les prochaines étapes.