L’expertise amiable contradictoire intervient après une première expertise survenant à la suite d’un sinistre. Par exemple, en matière d’assurance auto (accident de voiture, vice caché lors d’un achat de véhicule d’occasion, etc.), l’expertise est réalisée sur demande de l’assuré, lorsque celui-ci conteste les conclusions du rapport de l’expert mandaté par son assurance. Elle permet de résoudre un litige à l’amiable afin d’éviter le passage devant le juge et les procédures qui peuvent être plus longues et plus coûteuses. Mais concrètement, comment se déroule une expertise amiable contradictoire en cas d’accident de voiture ? Quelles sont les règles et comment accélérer la procédure ? On fait le point.
Sommaire :
Après un accident de voiture, l’assurance mandate un expert automobile dont le rôle est d’estimer les dommages en vue de procéder à l’indemnisation de son assuré. L’expert évalue les circonstances de l’accident, l’état du véhicule afin de savoir si celui-ci est réparable ou non, les frais liés au remplacement des pièces, ainsi que la main-d’œuvre. L’expert adresse son rapport à l’assurance ainsi qu’au propriétaire du véhicule. Il arrive que l’assuré manifeste son désaccord sur les conclusions du rapport de l’expert. Dans la plupart des cas, cela concerne le montant de l’indemnisation et par conséquent la valeur estimée du véhicule déclaré comme irréparable.
À noter que : « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (Article L.121-1 du Code des assurances).
Si l’assurance ne prend pas en compte les contestations de son assuré, ce dernier peut missionner un expert de son choix afin de mener une contre-expertise. Dans la plus grande majorité des cas, les honoraires de l’expert sont à la charge de l’assuré. Les experts automobiles mandatés doivent respecter les conditions prévues à l’article R.326-5 du Code de la route. Ces derniers doivent être inscrits sur une liste nationale. Ils rendent des avis neutres et impartiaux sur l’état du véhicule.
On parle alors d’expertise officieuse, puisque faite sur demande de l’assuré, elle n’est pas ordonnée par un juge et n’est donc pas régie par le Code de procédure civile. Elle n’aura alors qu’une force probante limitée mais pourra servir comme élément de preuve devant les tribunaux. Par conséquent, le juge ne pourra fonder sa décision uniquement sur le rapport d’expertise.
Une fois l’expert saisi par l’assuré, il y a deux possibilités :
Les deux parties, à savoir l’assureur et l’assuré, prennent chacun en charge 50% des honoraires du « tiers expert ».
Si un désaccord persiste dans le cadre de l’expertise contradictoire, les parties peuvent lancer une procédure judiciaire. Un expert judiciaire sera alors nommé par le juge qui sera en charge de rédiger un rapport n’ayant pas valeur de jugement. C’est au juge que reviendra le pouvoir de statuer en s’appuyant sur le document remis par l’expert judiciaire.
Bon à savoir : Les parties peuvent également avoir recours à l’expertise amiable dite « unilatérale » qui a lieu en présence d’une seule partie. Par exemple, elle peut être demandée par l’assurance pour chiffrer le montant de l’indemnisation afin d’apporter une preuve supplémentaire en cas de procédure judiciaire. Le juge ne pourra refuser d’examiner cette pièce au procès, ni se fonder essentiellement sur une expertise unilatérale.
En tant qu’expert saisi par l’assuré suite à un accident de voiture, vous serez certainement amené à transmettre la convocation à la partie adverse. Cette communication pourra se faire par lettre recommandée électronique (LRE). Les avantages pour les experts d’assurance à adopter l’envoi électronique pour ce type de procédure sont nombreux. La LRE permet notamment d’accélérer la résolution des litiges mais aussi de réduire les frais d’envoi des professionnels de l’assurance, qui soutiennent déjà des frais importants.
Attention : vous êtes tenus de récolter le consentement préalable de votre destinataire non-professionnel, avant tout envoi de LRE. Ce dernier doit consentir à recevoir des lettres recommandées électroniques de votre part, sur une adresse email donnée. Pour cela pensez à insérer une clause dans votre contrat ou à utiliser le gestionnaire de consentements AR24.
D’une part, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique possède la même valeur juridique que le recommandé papier. D’autre part, la LRE est le seul envoi en recommandé qui permet d’obtenir la preuve de contenu pour l’expéditeur. Vous aurez la possibilité de télécharger à tout moment le contenu de votre lettre ainsi que les pièces jointes certifiées par un horodatage qualifié eIDAS. Ces éléments pourront être produits comme preuves lors d’un contentieux.
Utiliser la LRE pour l’envoi de la convocation permet de vous affranchir des délais traditionnels postaux puisque l’envoi d’un recommandé 100% électronique est instantané. La preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage) est accessible immédiatement sur votre espace AR24, et les délais légaux commencent à courir après réception de ces preuves. Vos destinataires pourront réceptionner 24h/24 et 7j/7 la convocation directement sur leur ordinateur ou smartphone.
Enfin, avec la lettre recommandée électronique, vous bénéficiez d’un tarif unique, sans surcoût et sans engagement. Et cela, peu importe la destination et le volume des pièces jointes.
Vous souhaitez utiliser la LRE AR24 pour l’envoi de vos prochaines convocations à une expertise amiable contradictoire ? Créez dès à présent votre compte en quelques minutes seulement. Enfin, notre expert du secteur assurances est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider lors de votre premier envoi.
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