Le manquement de l’assuré à ses obligations peut entrainer des sanctions prévues par le droit commun des contrats. En effet, sa responsabilité contractuelle est en jeu en cas de faute ou de non-respect des conditions de garanties du contrat. Dans cette situation, l’assureur pour également invoquer la déchéance de garantie. De quoi parle-t-on quand on parle de déchéance de garantie et dans quels cas s’applique-t-elle ? L’assureur peut-il informer l’assuré de sa déchéance de garantie par lettre recommandée électronique ? Réponses.
Sommaire
La déchéance de garantie est une décision prise par la compagnie d’assurance lorsqu’un assuré n’a pas respecté les conditions particulières et générales qui avaient été au préalable signées par les deux parties.
Prévue à l’article L. 113-2-4° du Code des Assurances, la déchéance de garantie entraine pour l’assuré, une perte du droit à être indemnisé d’un préjudice corporel ou matériel subi à la suite d’un sinistre.
Cependant, le contrat n’est pas suspendu, l’assuré est donc toujours tenu de s’acquitter des primes d’assurance afin d’être couvert pour d’autres sinistres.
Applicable pour tout type de contrat, qu’il s’agisse d’une assurance auto ou encore multirisque habitation, la déchéance de garantie pourra être invoquée dans les :
D’autres circonstances peuvent entrainer une déchéance de garantie. Elles sont souvent liées au type du contrat. Par exemple, en matière d’assurance auto, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de prêt du volant à une personne qui n’a pas son permis ; en assurance multirisque habitation, ne pas respecter les mesures de protection contre le vol prévues dans le contrat peut aussi entrainer une déchéance de garantie.
Bon à savoir : Selon l’article 112-4 du Code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents »
Si les conditions de la déchéance de garantie sont remplies, la compagnie d’assurance est tenue d’informer l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Compte tenu des nombreux avantages de l’envoi électronique, notamment en termes de rapidité, mais également de coût, la lettre recommandée 100% dématérialisée est très appréciée par les professionnels de l’assurance et pourra être utilisée dans ce cadre.
En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent du recommandé papier et possède par conséquent, la même valeur juridique.
Afin de bénéficier de cette parfaite équivalence juridique, il sera nécessaire de respecter certaines conditions :
Si ces deux conditions sont remplies, la lettre recommandée électronique envoyée sera juridiquement équivalente à un courrier recommandé papier, et ensemble avec les preuves générées bénéficiera d’une présomption de fiabilité devant un juge.
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