Déchéance de garantie : quelle valeur juridique pour la notification envoyée par LRE ?

Le manquement de l’assuré à ses obligations peut entrainer des sanctions prévues par le droit commun des contrats. En effet, sa responsabilité contractuelle est en jeu en cas de faute ou de non-respect des conditions de garanties du contrat. Dans cette situation, l’assureur pour également invoquer la déchéance de garantie. De quoi parle-t-on quand on parle de déchéance de garantie et dans quels cas s’applique-t-elle ? L’assureur peut-il informer l’assuré de sa déchéance de garantie par lettre recommandée électronique ? Réponses.

Sommaire

1. Déchéance de garantie, c’est quoi ?
2. Quelle est la valeur juridique d’une lettre recommandée électronique ?
3. Quels sont les autres avantages de la lettre recommandée électronique ?

1. Déchéance de garantie, c’est quoi ?

La déchéance de garantie est une décision prise par la compagnie d’assurance lorsqu’un assuré n’a pas respecté les conditions particulières et générales qui avaient été au préalable signées par les deux parties.

Prévue à l’article L. 113-2-4° du Code des Assurances, la déchéance de garantie entraine pour l’assuré, une perte du droit à être indemnisé d’un préjudice corporel ou matériel subi à la suite d’un sinistre.

Cependant, le contrat n’est pas suspendu, l’assuré est donc toujours tenu de s’acquitter des primes d’assurance afin d’être couvert pour d’autres sinistres.

Applicable pour tout type de contrat, qu’il s’agisse d’une assurance auto ou encore multirisque habitation, la déchéance de garantie pourra être invoquée dans les  :

• Déclaration tardive d’un sinistre : ce qui a porté préjudice à l’organisme d’assurance. Par exemple, ce retard a eu pour conséquence l’aggravation des dégâts. Par ailleurs, il incombe à l’assureur d’apporter la preuve de ce préjudice (article L. 113-2 du code des assurances). Concernant le délai de déclaration de sinistre, celui-ci peut varier en fonction de la nature du sinistre. En cas de force majeure empêchant la déclaration du sinistre dans les délais légaux, la déchéance est inopposable.
• Absence de déclaration ou déclaration tardive d’une modification du risque : il peut s’agir par exemple d’un changement de régime matrimonial ou de situation maritale, de l’agrandissement d’une maison ou encore de l’utilisation d’un véhicule pour des raisons professionnelles. Pour rappel, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration (article L. 113-2 du code des assurances), ce délai commence à courir à partir du moment où il a eu connaissance des nouvelles circonstances qui impliquent une aggravation des risques.
• Surévaluation des dommages subis pour obtenir une meilleure indemnisation : il s’agit d’une fraude à l’assurance qui peut entrainer de lourdes conséquences pour l’assuré, comme par exemple, la nullité du contrat ou encore des sanctions sur le plan pénal.
• Retard de paiement des primes d’assurance : un impayé peut entrainer une suspension du contrat voire une résiliation de celui-ci dans certains cas.
• Etc.

D’autres circonstances peuvent entrainer une déchéance de garantie. Elles sont souvent liées au type du contrat. Par exemple, en matière d’assurance auto, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de prêt du volant à une personne qui n’a pas son permis ; en assurance multirisque habitation, ne pas respecter les mesures de protection contre le vol prévues dans le contrat peut aussi entrainer une déchéance de garantie.

Bon à savoir : Selon l’article 112-4 du Code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents »

2. Quelle est la valeur juridique d’une lettre recommandée électronique ?

Si les conditions de la déchéance de garantie sont remplies, la compagnie d’assurance est tenue d’informer l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Compte tenu des nombreux avantages de l’envoi électronique, notamment en termes de rapidité, mais également de coût, la lettre recommandée 100% dématérialisée est très appréciée par les professionnels de l’assurance et pourra être utilisée dans ce cadre.

En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent du recommandé papier et possède par conséquent, la même valeur juridique.

Afin de bénéficier de cette parfaite équivalence juridique, il sera nécessaire de respecter certaines conditions :

• Faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos lettres recommandées électroniques. De cette façon, vous avez la garantie que votre prestataire est conforme aux exigences légales et de sécurité définie par le Règlement eIDAS.  Parmi ces exigences on retrouve : l’horodatage qualifié, la vérification d’identité à distance à un niveau de garantie élevé pour l’expéditeur et substantiel pour le destinataire, l’hébergement des courriers sur des serveurs sécurisés, etc.
• AR24 a été le premier achemineur de LRE à avoir obtenu la qualification eIDAS en France.
• Recueillir le consentement de vos destinataires particuliers ainsi que celui des administrations. Cette obligation légale est prévue par l’article L100 du CPCE qui dispose que le consentement doit être recueilli à une date exacte et par écrit afin de pouvoir en apporter la preuve en cas de litige avec le destinataire. Dans le cadre de l’information à l’assuré concernant sa déchéance de garantie, il sera nécessaire de recueillir le consentement de votre assuré seulement si ce dernier est un particulier ou une administration. En effet, si votre assuré est un professionnel, vous n’êtes tenu à aucune obligation concernant le consentement, il s’agira seulement d’une recommandation afin de vérifier l’adresse email de votre destinataire. Si vous avez besoin de recueillir l’accord de votre destinataire afin de pouvoir le notifier par voie électronique, plusieurs solutions s’offrent à vous : insérer une clause dans un contrat ou un avenant, utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24, l’obtenir par échange d’emails, etc.

Si ces deux conditions sont remplies, la lettre recommandée électronique envoyée sera juridiquement équivalente à un courrier recommandé papier, et ensemble avec les preuves générées bénéficiera d’une présomption de fiabilité devant un juge.

En plus de bénéficier d’une haute protection juridique grâce aux preuves horodatées, la lettre recommandée électronique vous apporte une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui est indispensable en cas de litige avec un assuré.

3. Quels sont les autres avantages de la lettre recommandée électronique ?

Non seulement AR24 vous permet de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin, mais aussi la LRE AR24 vous permet de gagner du temps tout en optimisant vos coûts d’envoi. Nos solutions de recommandés électroniques sont accessibles depuis votre logiciel métier après une intégration API ou depuis le site AR24 et permettent d’envoyer des courriers de manière 100% dématérialisée en quelques clics seulement.

De plus, vous ne dépendez plus de vos services courriers et vous pourrez envoyer vos LRE n’importe où et n’importe quand. Nos services sont accessibles 24h/24h, 7j/7h, vous pourrez donc accéder aux documents relatifs à votre envoi (LRE, preuves, pièces jointes) à tout moment.

Enfin, vous pouvez réaliser avec AR24 des économies multiples et cela dès les premiers envois. En effet, le tarif unique de la LRE vous permet d’envoyer votre courrier partout dans le monde et d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format et cela sans surcoût. Mais aussi, il vous sera possible de réaliser également des économies sur vos coûts d’impression et de stockage puisque de l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée, ce qui vous permet de réduire votre empreinte carbone.

 

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