Assurance professionnelle : modèle de déclaration de sinistre envoyée par lettre recommandée électronique

Lorsqu’un dommage survient, l’assureur se révèle être un allié indispensable tout au long de la prise en charge du sinistre. Son rôle est d’accompagner et protéger les entreprises des imprévus dans le cadre de leur activité. Quel que soit le type de sinistre, la déclaration à l’assureur est indispensable, que la responsabilité du professionnel assuré soit engagée ou non. Cette déclaration doit se faire selon une procédure bien précise et respecter le délai prévu dans le contrat.

Découvrez comment simplifier et accélérer la déclaration de vos sinistres et retrouvez en fin d’article, un modèle de courrier à envoyer par lettre recommandée électronique.

Sommaire :

1. L’assurance professionnelle est-elle obligatoire ?
2. Quand et comment déclarer un sinistre ?
3. Pourquoi envoyer une déclaration de sinistre par LRE ?
4. Modèle gratuit de déclaration de sinistre envoyée par LRE

 

1. L’assurance professionnelle est-elle obligatoire ?

Seules certaines professions et entreprises sont concernées par l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). En effet, les professions réglementées définies et encadrées par le Code des assurances sont soumises à cette obligation. Il s’agit des professionnels du droit, de la santé, du bâtiment, du tourisme, mais aussi des architectes, des agents immobiliers, etc.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance RC Pro est indispensable pour assurer la pérennité de l’entreprise et éviter ainsi des conséquences financières importantes.

Il existe d’autres types d’assurance comme l’assurance multirisque professionnelle qui couvre les risques liés aux biens matériels tels que les locaux, le matériel, les marchandises ou encore les données informatiques.

Bien souvent, le contrat est adapté à l’activité et aux besoins du professionnel. Sa souscription n’est généralement pas obligatoire, mais reste fortement conseillée afin d’être couvert en cas d’incendie, de dégât des eaux ou encore de cambriolage.

Parmi les assurances professionnelles on retrouve également la mutuelle d’entreprise. Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises et associations du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés, quel que soit leur ancienneté, une assurance santé complémentaire.

 

2. Quand et comment déclarer un sinistre ?

Si vous êtes professionnel et qu’un sinistre survient, vous êtes dans l’obligation de le déclarer à votre assureur, que vous soyez mis en cause ou bien que vous en soyez la victime. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible. Les délais de déclaration prévus par le Code des assurances varient selon la nature du sinistre.

En cas de dégâts des eaux, d’incendie, ou tout autre dommage couvert par le contrat, le délai de déclaration est généralement de 5 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance.

Par exemple, si un dégât des eaux survient pendant la semaine annuelle de fermeture de votre entreprise, le délai de prévenance commence à courir au moment où vous avez eu connaissance du sinistre et non à la date à laquelle ont eu lieu les dommages.

Ce délai est réduit à 2 jours en cas de vol, cambriolage ou encore vandalisme. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, vous disposez de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel.

De façon générale, il est recommandé de se fier au délai prévu par le contrat puisqu’ils peuvent varier d’une assurance à une autre. A savoir qu’une déclaration tardive pourra entrainer un refus de la part de l’assureur à prendre en charge le sinistre. En effet, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie et refuser de vous indemniser.

Par ailleurs, cette déclaration pourra se faire par tout moyen en votre possession : lettre recommandée électronique (LRE) ou papier, email, téléphone, etc.

Cependant, nous préconisons dans cette situation l’usage de la LRE qui vous apportera toute la protection juridique dont vous avez besoin.

 

3. Pourquoi envoyer une déclaration de sinistre par LRE ?

a. Bénéficier d’une sécurité juridique

En plus de vous permettre de conserver une trace écrite de l’envoi, la lettre recommandée électronique AR24 vous apporte une protection juridique élevée. Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE vous apporte des preuves à l’envoi et à la réception de votre courrier.

Ces preuves sont équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier. A savoir, une preuve de dépôt et d’envoi (avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves seront accessibles à tout moment avec votre courrier et vos pièces jointes depuis votre espace AR24.

 

b. Envoyer des courriers recommandés en quelques clics

De plus, AR24 vous permet d’envoyer n’importe où, n’importe quand et en quelques clics seulement vos courriers recommandés électroniques. Vous pouvez les envoyer depuis notre plateforme en ligne après avoir créé gratuitement votre compte, ou depuis votre logiciel métier si ce dernier dispose d’une connexion API à la solution AR24.
Une fois que vous vous êtes connectés à votre espace AR24, vous serez invités à vous identifier. L’identification permet de sécuriser l’envoi de vos lettres recommandées électroniques. Il est possible de vous identifier grâce à un certificat d’identification numérique si vous en possédez un.

Par exemple, si vous êtes notaire ou avocat, vous pouvez vous identifier au moyen de votre clé REAL ou Avocat. Si vous ne possédez pas de certificat d’identification, vous pouvez commander sur ar24.fr un identifiant LRE qui permet de générer des codes à usage unique.

Lorsque vous vous serez identifié, il ne vous restera plus qu’à rédiger votre message, ajouter vos éventuelles pièces jointes et envoyer votre courrier.

Votre destinataire sera alors notifié instantanément sur sa boîte email et pourra accuser réception de sa LRE après avoir vérifié son identité auprès de nos services.

 

c. Ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes quel que soit le format

Enfin, avec AR24 il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Notre solution de recommandés électroniques accepte tous les formats de pièces jointes : PDF, image, vidéo, audio, etc.
Ce qui pourrait s’avérer très utile tout particulièrement lors de la déclaration de vos sinistres à votre assurance puisqu’il est généralement conseillé de joindre à votre déclaration des photos ou des vidéos montrant les dommages que vous avez subis ou encore des factures d’achats concernant des biens endommagés.
Par ailleurs, l’envoi de ces documents volumineux par AR24 n’engendre aucun coût supplémentaire. En effet, nos tarifs sont uniques et restent fixes quel que soit le poids, le format des pièces jointes ou la destination.

Ce qui vous permet de réaliser des économies conséquences par rapport à un envoi papier dont les coûts peuvent varier en fonction du poids des documents joints ou encore du pays de destination.

 

4. Modèle gratuit de déclaration de sinistre à envoyer par LRE

 

Vous souhaitez envoyer vos déclarations de sinistre ainsi que les documents nécessaires à la prise en charge de votre sinistre par LRE ? Pour cela, rien de plus simple ! Créez gratuitement votre compte AR24.