Focus : l’expertise amiable contradictoire après un accident de la route

Publié le 9 juin 2022

l’expertise amiable contradictoire après un accident de la route

Accélérez vos procédures et optimisez vos coûts en adoptant la lettre recommandée 100% digitale lors de l’envoi de vos convocations aux expertises amiables.

Sommaire :

  1. Expertise amiable contradictoire : définition
  2. Expertise amiable contradictoire : procédure
  3. Pourquoi utiliser la lettre recommandée électronique AR24 pour l’envoi de la convocation ?

 

1. Expertise amiable contradictoire : définition

Lorsqu’un assuré s’oppose aux conclusions du rapport de l’expert mandaté par son assurance à la suite de son accident de voiture, il peut missionner un expert chargé de mener une contre-expertise. Le désaccord concerne la plupart du temps le montant de l’indemnisation. Ce type de procédure, souvent moins coûteuse et plus rapide qu’une action en justice, permet de résoudre un litige de façon amiable. Il faut cependant noter que ce type d’expertise n’aura qu’une force probante limitée. En d’autres termes, en cas d’expertise judiciaire, la décision du juge ne pourra être fondée exclusivement sur le rapport d’expertise.

 

2. Expertise amiable contradictoire : procédure

À la suite de la contre-expertise, il y a deux issues possibles :

  • Un accord est conclu entre les deux parties, ce qui met fin à la procédure ;
  • Les deux parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord, un « tiers expert » est missionné par l’assurance et l’assuré pour une troisième expertise.

 

Certains litiges feront l’objet d’une action en justice. Le juge désigne alors un expert judiciaire. Cette expertise judiciaire a pour but de rassembler des éléments complémentaires visant à confirmer ou infirmer les éléments figurant au dossier. L’expert remettra ensuite son rapport au juge qui tranchera le litige en s’appuyant sur les conclusions de l’expert judiciaire.

 

3. Pourquoi utiliser la lettre recommandée électronique AR24 pour l’envoi de la convocation ?

L’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) lors de l’envoi de la convocation à l’expertise amiable contradictoire a de nombreux avantages. En plus de vous faire gagner du temps et d’accélérer vos procédures, elle vous permettra de réaliser des économies tout en gardant la valeur juridique et la sécurité de la lettre recommandée papier.

 

  • La LRE a la même valeur juridique qu’une LRAR

Selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent du recommandé papier classique. Elle est acheminée par un prestataire de service de confiance certifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). AR24, premier achemineur certifié, respecte scrupuleusement les règles strictes en matière de sécurité imposées par le règlement eIDAS.

 

  • Accélérer la procédure

Très simple et rapide d’utilisation, la lettre recommandée 100% électronique est envoyée instantanément. Le destinataire est notifié par email et, dans les instants qui suivent, l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi qui commence à faire courir les délais légaux. Le destinataire pourra réceptionner son courrier recommandé 7j/7, 24h/24. Les délais d’acheminement lors d’un envoi papier sont donc supprimés, ce qui vous permet d’accélérer vos procédures.

 

  • Optimiser les coûts

Les frais engendrés lors des expertises peuvent être assez importants pour les professionnels de l’assurance. La lettre recommandée électronique permet de réduire les coûts lors de l’envoi de la convocation à l’expertise. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE est disponible à un prix unique, sans surcoût et sans engagement. L’envoi numérique vous permet donc de réaliser des économies directes car peu importe le poids des pièces jointes ou la destination, vous payez un prix fixe. De plus, vous réalisez des économies indirectes en limitant vos frais d’impression et de stockage.

 

  • Preuves numériques

La LRE qualifiée donne accès à 4 types de preuves horodatées :

  • La preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage) ;
  • La preuve d’accusé de réception ;
  • La preuve de refus ;
  • La preuve de négligence.

 

Ces preuves sont valables dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire. Les documents liés à l’envoi (courrier, preuves) seront accessibles à tout moment, pendant 10 ans, depuis l’espace AR24 de l’expéditeur et du destinataire.

Vous souhaitez envoyer votre première convocation à une expertise amiable contradictoire ? Créez dès à présent votre compte ou contactez notre expert du secteur assurance qui répondra à toutes vos questions et vous accompagnera lors de votre premier envoi.

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