Assurance auto : résiliation du contrat par lettre recommandée électronique en cas de sinistres à répétition

Tout comme l’assuré, vous êtes en droit de résilier le contrat d’assurance qui vous lie. Le Code des assurances prévoit plusieurs motifs que l’assurance pourra invoquer : taux de sinistres élevé, omission ou déclarations inexactes, non-paiement des cotisations, aggravation des risques, etc. Le motif le plus courant de résiliation du contrat par l’assureur est la sinistralité élevée. Que la responsabilité du conducteur soit engagée ou non, vous pouvez prendre la décision de résilier unilatéralement un contrat si vous estimez que le taux de sinistres est trop élevé. Explications.

Sommaire :

1. Résiliation pour sinistralité élevée : ce que dit la loi
2. Résiliation par LRE : une solution sécurisée, fiable et économique pour les professionnels de l’assurance
3. Résiliation par LRE : comment procéder ?

 

1. Résiliation pour sinistralité élevée : ce que dit la loi

Lorsqu’un assureur décide de résilier un contrat, le coût des sinistres n’est pas nécessairement en cause. Il s’agit, dans la plupart des cas, et selon les process de l’assurance, de la fréquence des sinistres sur les 2 ou 3 dernières années. Des sinistres dont la responsabilité du conducteur n’est pas automatiquement engagée : bris de glace successifs, vols, petits accrochages, tentatives d’effractions, etc. En effet, il n’y a pas de règles précises, chaque assureur fixe ses propres critères de résiliation.

La résiliation pourra intervenir à deux moments cruciaux du contrat :

 

• À l’échéance :

Si une clause le prévoit dans le contrat, l’assureur pourra résilier le contrat par lettre recommandée électronique deux mois avant la date d’échéance, en précisant le motif de résiliation : « résiliation pour sinistralité élevée » (article L113-12 du Code des assurances). Pour rappel, l’assureur est tenu de motiver sa décision (article L113-12-1 du code des assurances).

 

• À la suite d’un sinistre :

Conformément à l’article A211-1-2 du code des assurances, l’assureur pourra mettre fin aux effets du contrat si cette condition est prévue dans les conditions générales du contrat ou si le conducteur était en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou encore si une infraction au Code de la route a été commise entrainant une suspension ou une annulation du permis de conduire.

Un mois après la notification envoyée à l’assuré par courrier recommandé électronique ou papier, la résiliation est effective. Mais attention, si l’assureur accepte le paiement d’une cotisation un mois après ayant eu connaissance du sinistre et pour une période ultérieure au sinistre, il ne pourra plus invoquer ce motif de résiliation. Par ailleurs, l’assuré est en droit de résilier tous les contrats souscrits auprès de l’assurance en question dans un délai d’un mois suivant la notification envoyée par l’assurance.

 

L’assurance doit transmettre le relevé d’information de l’assuré auto à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui met à disposition de tous les assureurs un fichier recensant les informations personnelles des assurés (coordonnées, motifs de résiliation, historique des sinistres sans préciser si la responsabilité de l’assuré est engagée ou non). Chaque assuré est fiché pour une durée de 5 ans. Les conséquences sont lourdes pour l’assuré qui pourrait se voir refuser sa demande de souscription de contrat auprès d’un nouvel assureur ou devoir accepter une prime d’assurance bien plus élevée que sa prime actuelle.

 

2. Résiliation par LRE : une solution sécurisée, fiable et économique pour les professionnels de l’assurance

Si votre assuré a accumulé les sinistres, si ce dernier était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou bien si une infraction au Code de la route a été commise entrainant le retrait ou la suspension du permis de conduire, l’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) pour notifier l’assuré de la résiliation de son contrat est indiquée.

Selon l’article L100 du Code des postes et des communications, la lettre recommandée électronique qualifiée est l’équivalent absolue de la LRAR papier et dispose d’une présomption de fiabilité devant les tribunaux. Une seule condition est nécessaire : faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement des lettres recommandées électroniques. C’est le cas d’AR24, premier achemineur de lettres recommandées électroniques qui a obtenu sa qualification en 2018, lui permettant de notifier aussi bien les destinataires particuliers que les professionnels. Sa qualification a été une première fois renouvelée en 2020 et elle est en cours de renouvellement pour l’année 2022.

En effet, le prestataire est contrôlé tous les deux ans par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) afin de vérifier qu’il répond bien à tous les critères imposés par le règlement eIDAS, à savoir :

• Horodatage électronique qualifié permettant d’attester la date et l’heure d’envoi et de réception ;
• Vérification d’identité de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et à un niveau de confiance substantiel pour le destinataire ;
• Mise à disposition et conservation des LRE, pièces jointes et preuves sur des serveurs hautement sécurisés ;
• Etc.

 

À l’identique d’un envoi papier, vous bénéficiez de 4 types de preuves, vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin :

• Immédiatement après l’envoi : vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage. Les délais d’acheminement étant supprimés puisque l’envoi est instantané, les délais légaux commencent à courir plus rapidement.
• Au moment de la réception : le destinataire est notifié par email et pourra accuser réception de son courrier depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet ; vous recevez alors une preuve de réception. Dans le cas où le destinataire refuserait la LRE, vous recevez alors une preuve de refus.
• Deux semaines après l’envoi et sans action de la part de votre destinataire : le courrier recommandé est considéré comme étant ignoré malgré les 4 relances automatiques envoyées par AR24 dans les deux semaines suivant l’envoi ; vous recevez alors une preuve de négligence.

 

 

Vous l’avez compris, la LRE qualifiée vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin compte tenu de sa fiabilité. Mais aussi, elle vous permettra de gagner un temps précieux étant donné qu’elle est instantanée, qu’elle ne nécessite aucune mise sous pli et qu’elle pourra être envoyée n’importe où et n’importe quand.

 

3. Résiliation par LRE : comment procéder ?

Vous pouvez notifier votre assuré de deux manières : soit sur le site ar24.fr après avoir créé gratuitement votre compte ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration d’AR24 en API.

Quel que soit le mode d’utilisation choisi, le procédé est le même :

• Connectez-vous à votre compte.
• Identifiez-vous avec un moyen d’identification tel que l’identifiant papier. Ce document comporte une clé OTP et un QR code : ces deux méthodes vous permettent de générer des codes à usages unique de manière illimitée.
• Obtenez le consentement de votre destinataire ; il s’agit d’une obligation légale imposée par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques et qui concerne uniquement les destinataires particuliers. Afin de faciliter et d’accélérer cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements mais vous pouvez également le recueillir en insérant une clause dans un contrat lors de l’entrée en relation ou à n’importe quel autre moment, lors de la signature d’un avenant. Recueillir le consentement de votre destinataire particulier permet de vérifier l’adresse email de votre assuré mais aussi, de vérifier si ce dernier la consulte.
• Rédigez et envoyez votre courrier.

 

Fiable, sécurisée, rapide, la LRE est l’alliée des professionnels de l’assurance à la recherche de solutions digitales probantes. Sans oublier les économies importantes que vous pourrez réaliser dès les premiers envois ! AR24, vous propose un tarif unique sans surcoût, avec un paiement à l’envoi et cela, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo par envoi quel que soit le format des pièces jointes : PDF, image, audio, vidéo, etc.). Créez votre compte gratuitement et envoyez votre première LRE AR24 !