La vente d’un véhicule suppose de mettre fin au contrat d’assurance, toutefois, la résiliation n’est pas la seule alternative. L’assuré pourra alors transférer son contrat sur son nouveau véhicule ou demander une suspension temporaire dont la durée maximale est définie par le Code des assurances. Dans ce contexte, l’assureur peut-il prendre l’initiative de mettre fin au contrat ? Que deviennent les cotisations versées à l’avance par l’assuré ? Quelle est la durée maximale de suspension du contrat ? Focus sur la procédure en cas d’aliénation d’un véhicule.
Sommaire :
« En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. » Article L121-11 du Code des assurances.
Sont concernés, les transferts de propriété entre vifs. Le contrat est donc automatiquement suspendu pour une durée de 6 mois maximum et pourra être résilié aussi bien par l’assuré que par l’assurance par lettre recommandée électronique. Par ailleurs, la résiliation du contrat ne devra engendrer aucuns frais pour l’assuré. Les cotisations perçues à l’avance par l’assurance devront être reversées dans leur intégralité à l’assuré dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de demande de résiliation. Cependant, des indemnités pour l’assureur pouvant aller jusqu’à 6 mois de prime et dans ce cas, cela doit être impérativement précisé et de manière explicite dans le contrat d’assurance.
En cas d’achat d’un nouveau véhicule par l’assuré, ce dernier pourra demander le transfert de son contrat sur le nouveau véhicule à assurer. En revanche, les conditions de contrat pourront être revues par l’assureur qui a la possibilité d’augmenter ou de diminuer la prime selon les caractéristiques techniques du nouveau véhicule ou si l’assuré demande des garanties supplémentaires. Dans ce cas précis, l’assureur devra rédiger un avenant précisant les nouvelles conditions d’assurance. L’assuré aura également la possibilité de demander le transfert de son contrat au profit du nouveau propriétaire du véhicule en question.
Bon à savoir : En cas de décès du souscripteur, le contrat d’assurance est maintenu mais ce sont désormais les héritiers qui bénéficient des garanties qui devront en contrepartie, s’acquitter du paiement des cotisations. Cette disposition prévue par le Code des assurances à l’article L121-10, permet de maintenir la couverture qui pour rappel, est obligatoire pour tout véhicule, roulant ou non. De cette façon, les héritiers disposeront du temps nécessaire pour trouver une assurance auto adaptée à leurs besoins. Tout comme les héritiers, l’assurance pourra, si elle le désire, résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée électronique à l’issue d’une période de 3 mois à compter de la date de transfert du contrat d’assurance au nom de l’héritier ou de l’acquéreur. La résiliation est effective 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation.
Quel que soit le contexte (vente du véhicule ou décès du souscripteur), la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est une solution simple, rapide, économique, mais surtout fiable juridiquement pour les professionnels de l’assurance souhaitant résilier un contrat d’assurance.
La LRE qualifiée possède la même valeur juridique que son homologue papier, la LRAR et pourra être utilisée dans tous les cas de figure où vous pouvez avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
De ce fait, les preuves dématérialisées que vous recevez dans le cadre d’un acheminement par voie électronique sont identiques à celles de la LRAR : preuve d’envoi et de réception (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception ou de refus, preuve de négligence. Ces preuves seront accessibles depuis votre espace et conservées gratuitement avec le courrier. De plus, grâce à l’horodatage électronique qualifié, vous disposez d’une preuve de contenu, utile en cas de litige avec un assuré ; un réel avantage pour les professionnels de l’assurance.
Vous l’avez compris, vous bénéficierez de toute la protection juridique dont vous avez besoin lors d’une résiliation. Par ailleurs, un refus ou une ignorance du courrier recommandé électronique ne pourra avoir pour effet de suspendre ou d’annuler la procédure de résiliation en cours puisque la preuve de dépôt et d’envoi fait foi au même titre que l’avis de passage ; il n’est donc pas nécessaire de doubler votre envoi avec une LRAR ou de renvoyer une LRE.
Très appréciée pour sa valeur probante, mais également pour sa simplicité d’utilisation, la lettre de résiliation est prête en quelques clics seulement et ne nécessite aucune impression ni mise sous pli.
Envoyée instantanément par LRE, celle-ci arrive directement sur la boite email de votre assuré qui pourra en accuser réception 7j/7, 24h/24 depuis n’importe quel appareil possédant une connexion internet.
Il pourra également transférer sa lettre recommandée électronique ainsi que les pièces jointes dans le coffre-fort numérique Digiposte (fonctionnalité disponible depuis mars 2022). Tous les documents que vous lui transmettez pourront être sauvegardés gratuitement et à vie ; un service très apprécié par les assurés français.
Parmi les nombreux avantages de la lettre recommandée électronique, son prix unique séduit de nombreux professionnels de l’assurance. Incontestablement, la LRE permet de réaliser des économies significatives puisque, quel que soit le volume de pièces jointes envoyées ou le pays dans lequel se trouve votre destinataire, le prix est fixe.
Avec AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par recommandé électronique, ce qui équivaut à environ 19 000 PDF ; tous les formats sont acceptés (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; un réel avantage pour les professionnels de l’assurance qui peuvent être amenés à envoyer des documents volumineux.
Enfin, vos frais d’impressions et de stockage des documents pourront être optimisés ; réduisant ainsi votre emprunte carbone.
Pionnier de la lettre recommandée électronique, AR24 notifie depuis 2015, aussi bien les particuliers que les professionnels par lettre recommandée électronique ayant la même valeur juridique que le courrier recommandé papier avec accusé de réception. Utiliser AR24, c’est faire le choix d’une solution digitale incontournable et à valeur probante. N’attendez plus, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr et dématérialisez vos lettres de résiliation.
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
