À quelles conditions le licenciement économique effectué par un administrateur judiciaire par LRE est-il valable ?

Publié le 5 juillet 2021  —  Dernière modification le 3 août 2021

mandataire judiciaire

Licencier pour raisons économiques par lettre recommandée électronique (LRE), c’est possible. Découvrez dans cet article les conditions pour que la rupture contractuelle soit valable. 

L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la LRE la même valeur juridique que la LRAR papier. L’administrateur judiciaire peut donc utiliser cette solution digitale pour procéder aux licenciements nécessaires à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise. Mais pas dans n’importe quelles conditions. Respect strict de la procédure et accord préalable du salarié sont nécessaires pour assurer la validité du licenciement économique par LRE. Explications. 

Sommaire :

 

1. Le respect de la procédure de licenciement économique prévue par le code du travail

Pour qu’un licenciement économique soit valable, il doit évidemment respecter strictement les procédures et les délais prévus par le code du travail en fonction du nombre de salariés concernés.

La procédure à suivre en cas de licenciement économique d’un unique salarié

L’administrateur judiciaire effectue une procédure spécifique en plusieurs phases : convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration. À noter que, dans ce cas de figure, la consultation du CSE n’est pas obligatoire, sauf si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un représentant du personnel.

 

Le licenciement collectif de 2 à 9 salariés

Lorsque l’administrateur judiciaire doit effectuer un licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours, il doit commencer par consulter les représentants du personnel ou du CSE. Par la suite, il convoque les salariés concernés par LRE à un entretien individuel préalable. Enfin, dans les 7 jours qui suivent cette entrevue, il notifie le licenciement par courrier recommandé aux salariés et à l’administration.

 

Licencier économiquement au moins 10 salariés

Enfin, lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, l’administrateur doit suivre une procédure qui dépend de l’effectif exact de l’entreprise.

Ainsi, jusqu’à 49 salariés, la consultation du CSE s’impose. Au-delà, un plan de sauvegarde est nécessaire. L’entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire uniquement en l’absence de délégués du personnel (ou de CSE) ou en présence d’un salarié protégé. Par la suite, une lettre de licenciement sera communiquée aux salariés. Là encore, les délais d’envoi du courrier varient en fonction du nombre de salariés employés par l’entreprise.

 

2. LRE : l’obtention de l’accord préalable du salarié

En vertu de l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, pour procéder aux licenciements économiques par LRE, l’administrateur judiciaire doit obtenir le consentement des salariés à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email donnée.

Il s’agit d’un prérequis indispensable pour assurer la validité de vos courriers digitaux à destination des non-professionnels, des salariés mais également des tribunaux et des administrations. À défaut, le courrier recommandé électronique ne permet pas de faire courir les délais légaux.

Pour obtenir ce consentement, la loi n’impose aucun formalisme. Il peut donc, d’ores et déjà, être acté dans le contrat de travail du salarié concerné. Dans le cas contraire, plusieurs options sont envisageables : rédaction d’un avenant au contrat de travail ou encore formulaire de consentement. En tout état de cause, l’administrateur judiciaire doit disposer d’un document écrit pour justifier de l’accord du salarié. L’acceptation orale est parfaitement insuffisante.

Pour faciliter le recueil des consentements et la conservation de la preuve de celui-ci, AR24 met à disposition des administrateurs judiciaires un outil de gestion des consentements, directement accessible depuis leur espace personnel. Ils peuvent ainsi aisément identifier les consentements récupérés et envoyer une demande pour ceux manquants.

 

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●       Enfin, la LRE est une solution plus économique que son homologue papier. 

 

Même si l’administrateur judiciaire ne respecte pas la procédure et les délais légaux de licenciement, la rupture contractuelle ne sera pas remise en cause pour autant. Toutefois, en vertu d’une ordonnance de 2017, le salarié peut obtenir en justice une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.

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