Administrateurs judiciaires : quels délais respecter pour notifier un licenciement économique par LRE ?

Publié le 27 mai 2021  —  Dernière modification le 7 juin 2021

Administrateurs judiciaires : quels délais respecter pour notifier un licenciement économique par LRE ?

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, la rupture des contrats de travail de certains salariés peut s’avérer nécessaire afin de permettre le maintien de l’activité. Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, l’administrateur judiciaire va alors notifier aux salariés concernés leur licenciement dans les délais prévus par le code du travail.

Pour simplifier sa démarche et sécuriser la procédure, l’administrateur peut utiliser la lettre recommandée électronique AR24 (LRE). En effet, l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la LRE la même valeur juridique que la LRAR papier. Nous vous expliquons quels sont les délais légaux à respecter dans le cadre d’un licenciement économique par LRE.

Sommaire :

  1. Le licenciement économique par courrier recommandé électronique d’un seul salarié
  2. Licenciement économique de 2 à 9 salariés par LRE : quels délais respecter ?
  3. Licencier économiquement au moins 10 salariés avec la LRE

 

1. Le licenciement économique par courrier recommandé électronique d’un seul salarié

Pour licencier un seul salarié pour des raisons économiques, l’administrateur judiciaire doit respecter une procédure unique prévue par le code du travail.

Dans un premier temps, il adresse au salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée électronique. L’entretien préalable ne peut, en aucune façon, avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LRE.

Après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien, l’administrateur judiciaire communique une lettre de licenciement au salarié, par courrier recommandé électronique.

À noter que ce délai est porté à 15 jours ouvrables lorsque le licenciement économique concerne un cadre de l’entreprise.

 

2. Licenciement économique de 2 à 9 salariés par LRE : quels délais respecter ?

Lorsque l’administrateur licencie entre 2 et 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques, une autre procédure spécifique s’applique. Elle se déroule en plusieurs phases et implique notamment la consultation préalable obligatoire des représentants du personnel ou du Comité Social d’Entreprise (CSE).
 

 
Les délais légaux à respecter concernant l’information du salarié demeurent quant à eux identiques. Ce dernier doit ainsi être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée électronique. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la LRE. Dans un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien, l’administrateur judiciaire notifie le licenciement économique aux salariés concernés. Là encore, il peut utiliser la lettre recommandée électronique pour réaliser cette formalité essentielle à la procédure.

 

Bon à savoir : le consentement préalable du salarié à recevoir une LRE

Pour assurer la validité du licenciement économique, l’administrateur judiciaire doit vérifier au préalable que le salarié ait consenti à recevoir ses notifications via un courrier recommandé électronique (à une adresse email donnée).

 

3. Licencier économiquement au moins 10 salariés avec la LRE

Pour procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’administrateur judiciaire va devoir respecter une procédure qui varie selon l’effectif de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise dispose de délégués du personnel ou d’un CSE, l’entretien préalable n’est en principe pas obligatoire. Dans le cas contraire, l’administrateur judiciaire convoque les salariés concernés par lettre recommandée électronique. L’entretien aura lieu au minimum dans les 5 jours suivant la présentation de la LRE.

Le délai d’envoi de la lettre de licenciement par courrier électronique dépend de l’effectif de l’entreprise :

  • Lorsqu’une entreprise dispose de moins de 50 salariés, la LRE doit être adressée après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direccte.
  • Lorsqu’une entreprise dispose d’au moins 50 salariés, la lettre digitale est envoyée suite à la notification de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Direccte ou, à défaut, à l’expiration des délais prévus pour que l’autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).

À noter qu’une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

 

Bon à savoir : la précision des motifs du licenciement

Quel que soit le nombre de salariés concernés, l’administrateur judiciaire a 15 jours après notification de la lettre de licenciement au salarié pour préciser les motifs de la rupture contractuelle. Ce complément d’information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception en format électronique ou papier.

 

La lettre recommandée électronique AR24 est une solution simple, efficace, peu couteuse et sécurisée. Elle bénéficie d’une présomption de fiabilité et elle permet par ailleurs à l’administrateur judiciaire d’optimiser ses procédures.

 

inscription ar24

Partagez cet article

Ces articles peuvent vous intéresser

Newsletter AR24

Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique