La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tous les créanciers souhaitant obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté. Celle-ci est enfermée par des délais stricts prévus par les articles R. 622-24 et suivants du Code de commerce. Pour plus de simplicité, les créanciers peuvent décider d’effectuer leur déclaration de créances par lettre recommandée électronique. Explications.
Sommaire :
Si vous êtes titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’avertissement personnel envoyée par le mandataire judiciaire. Ce dernier a par ailleurs 15 jours à partir de l’ouverture de la procédure pour vous informer de votre obligation de déclaration.
Ce délai s’applique par exemple aux hypothèques publiées au registre du Service de publicité foncière, aux contrats de location-gérance ou de crédit-bail immobilier.
À noter que pour apprécier le respect de ce délai de 2 mois, il est tenu compte de la date d’expédition de la déclaration et non du jour de réception de cette dernière par le mandataire judiciaire.
Bon à savoir : certaines créances sont exemptées de déclaration.
Il s’agit de toutes celles nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, comme par exemple les créances salariales. Ces dernières bénéficient en effet d’un régime spécifique.
Pour les autres, c’est-à-dire tous ceux qui ne peuvent pas se prévaloir d’une sûreté ou d’un contrat publié, le délai de déclaration de créance est porté à 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC ainsi que dans le journal d’annonces légales du lieu de la société débitrice.
Ce délai concerne toutes les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et qui ne bénéficient pas d’un privilège de paiement prévu à l’article L. 622-17 du Code de commerce. Il s’agit par exemple des contrats à exécution successive comme les baux de location.
Bon à savoir : quel délai pour les créanciers situés à l’étranger ?
Les créanciers domiciliés hors de France bénéficient d’un délai de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour déclarer leurs créances.
Pour déclarer sa créance, il est nécessaire de communiquer le formulaire Cerfa n°10021*01 au mandataire judiciaire ou au liquidateur de la société débitrice. En vertu de l’article L. 622-25 du Code de commerce, cette déclaration doit notamment contenir :
Légalement, rien n’oblige le créancier à communiquer sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Pourtant, pour éviter toute contestation, l’utilisation d’un mode d’envoi sécurisé est fortement conseillée. Pensez alors à utiliser la lettre recommandée électronique AR24 (LRE) ! Économique et pratique, elle vous permet d’envoyer votre déclaration de créance en quelques secondes seulement. Grâce à elle, vous êtes certain de respecter les délais imposés par la loi. Strictement équivalente d’un point de vue légal à son homologue papier, la LRE AR24 pourra par ailleurs être utilisée comme preuve devant un tribunal en cas de litige.
Vous souhaitez effectuer une déclaration de créance par LRE ? Commencez par créer votre compte AR24. Remplissez votre formulaire Cerfa et joignez-le à votre courrier recommandé électronique. En quelques clics, votre déclaration est communiquée quasi instantanément au mandataire judiciaire. De votre côté, vous recevez immédiatement la preuve de votre envoi, qui sera également disponible dans votre espace AR24.
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