On dénombre aujourd’hui plusieurs formes de divorces afin de répondre aux différents cas de figure. Parmi les différentes formes de divorce, il y a ce que l’on appelle le divorce par consentement mutuel qui s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe de divorce et sur ces effets. Néanmoins, on peut distinguer ici aussi deux possibilités distinctes et qui n’auront pas les mêmes effets : le divorce par consentement mutuel contractuel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Sommaire :
Le divorce par consentement mutuel contractuel est une procédure récente puisqu’elle a été mise en place en janvier 2017. Son objectif est de permettre la mise en place de la procédure de divorce sans l’intervention d’un juge, et ce, dans le but notamment de réduire la durée de la procédure et de désengorger les tribunaux. Elle s’applique donc aux époux qui sont d’accord sur les modalités du divorce et qui n’auront pas besoin de la justice pour trancher.
Dans cette procédure, chacun des époux fait appel à son propre avocat. Les deux avocats vont se charger de rédiger la convention de divorce qui sera ensuite envoyée aux époux. Il est ici possible d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) qui permet d’accélérer vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin, mais aussi de réduire vos coûts d’envoi pour ce type de courrier. À compter de la réception de la convention, les époux disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir la signer. Une fois signée, la convention est déposée devant le notaire qui va notamment s’assurer que le projet de convention respecte bien les différentes exigences règlementaires.
Bon à savoir : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel contractuel, si les époux ont des enfants, ils doivent avertir ces derniers qu’ils ont la possibilité d’être entendus par un juge. Si les enfants refusent cette proposition, la procédure de divorce par consentement mutuel contractuel se poursuit. En revanche, s’ils acceptent, on parlera plutôt de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, on parlera de divorce par consentement mutuel judiciaire. Ce format peut aussi être appliqué lorsque le couple s’est marié à l’étranger et qu’il rencontre des difficultés à faire retranscrire le divorce devant le notaire.
Il s’agit donc désormais d’une procédure devant le juge. Cette forme de divorce repose néanmoins toujours sur un principe de conciliation. Les deux époux doivent donc s’entendre sur un projet de convention qui détaillera les modalités du divorce. Ce dernier est rédigé toujours grâce à l’intervention des avocats. Il est également possible de partager le même avocat durant cette procédure. Ensuite, une date d’audience est arrêtée. Elle peut être réalisée auprès du greffe du tribunal et l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est aussi possible ici.
Le jour de l’audience, le juge va d’abord entendre les époux séparément afin de s’assurer que leur consentement à la procédure est libre et éclairé. Il va ensuite recevoir le couple et leur avocat pour homologuer la convention de divorce qui a été rédigée. Il peut alors prononcer le divorce ou refuser d’homologuer la convention s’il estime qu’il y a des irrégularités.
Bénéficiant de la même valeur juridique que son homologue papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant un recommandé, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. En effet, la LRE conserve la sécurité juridique dont vous avez besoin grâce à son horodatage qualifié et ses preuves opposables devant un tribunal.
Aussi, pratique, une LRE s’envoie en quelques clics seulement. La réception côté destinataire sera aussi simplifiée. En effet, votre destinataire n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et à s’identifier avec un degré de confiance substantiel pour accuser réception de sa LRE.
La LRE accélère aussi vos procédures, en supprimant le délai de vos courriers et ainsi en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, avec une LRE, les délais légaux commencent à courir dès le lendemain de l’envoi.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€* HT quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend : l’acheminement 100% électronique, l’envoi de 256 Mo de pièces jointes, la génération de preuves opposables devant un juge, la conservation de ces preuves, du courrier et des PJ associées.
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*tarif en vigueur en juillet 2023
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