La lettre recommandée électronique AR24 peut aussi être utilisée pour les licenciements économiques prononcés dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Découvrez dans cet article quelles sont les étapes à respecter.
La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l’activité d’une entreprise. Désigné par le tribunal, le mandataire judiciaire assure notamment le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements nécessaires. Pour cela, et à condition de respecter certaines étapes indispensables, il peut sans risque utiliser la lettre recommandée électronique. Celle-ci est en effet considérée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). Explications.
Sommaire :
La liquidation judiciaire entraîne, en principe, la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise et par conséquent la rupture de l’ensemble des contrats de travail.
Pour procéder au licenciement économique des salariés, il est donc nécessaire de disposer d’une ordonnance prononçant la liquidation judiciaire. Le mandataire a alors 15 jours à compter de la décision du tribunal pour envoyer les lettres recommandées avec accusé de réception aux salariés de l’entreprise afin de les convoquer à l’entretien préalable de licenciement. Il n’a pas besoin d’obtenir pour cela l’accord du juge-commissaire.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable. Celle-ci doit obligatoirement indiquer le motif justifiant le licenciement. Elle doit également mentionner expressément le jugement de liquidation. En tout état de cause, le salarié conserve le droit à un préavis ainsi qu’aux indemnités de rupture de contrat. À noter qu’en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la convocation à un entretien préalable n’est pas obligatoire.
Pour procéder aux licenciements économiques par LRE dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques impose que le salarié accepte au préalable de recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email donnée.
À défaut, la LRE ne peut bénéficier de la même valeur juridique que le courrier recommandé avec accusé de réception en format papier. Le licenciement économique réalisé par le mandataire judiciaire dans le cadre de la liquidation sera par ailleurs considéré comme nul.
À noter que cette règle s’applique également à l’égard de tous les non professionnels, tribunaux et administrations.
Il n’existe aucun formalisme particulier prévu par la loi. Néanmoins, le mandataire judiciaire doit être en mesure d’apporter la preuve du consentement du salarié. Par conséquent, un accord oral n’est absolument pas suffisant. Un écrit permettant de constater, sans ambiguïté, l’accord du salarié est donc nécessaire. Il peut s’agir du contrat de travail lui-même, d’un avenant ou encore d’un formulaire de consentement préalable spécifique.
Pour faciliter le recueil et la gestion des accords préalables par le mandataire judiciaire, AR24 met à sa disposition un outil de gestion des consentements. Ce dernier est accessible depuis son espace personnel AR24 et permet d’identifier aisément les salariés qui n’auraient pas encore donné leur accord pour recevoir un courrier dématérialisé.
Bon à savoir : comment la lettre recommandée optimale peut être utilisée pour licencier économiquement les salariés ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le délai légal de licenciement est court. Il peut être difficile d’obtenir le consentement du salarié dans les temps impartis.
Si le mandataire judiciaire ne connaît pas la préférence de réception du salarié (électronique ou papier), il peut utiliser la lettre recommandée optimale (LRO).
Une fois le courrier de licenciement rédigé et envoyé, AR24 demande au salarié s’il souhaite le recevoir au format électronique ou au format papier. Si celui-ci opte pour le format électronique, son accord est validé. Il peut alors recevoir la version digitale de sa lettre de licenciement. S’il choisit le format papier, le consentement est noté comme « Refusé » et le courrier lui est envoyé par voie postale.
Vous êtes nommé mandataire dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Créez, en quelques clics, votre compte AR24 et procédez aux licenciements économiques par lettre recommandée électronique.
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