En cas de rupture de contrat de travail, la mise en œuvre d’un protocole d’accord transactionnel nécessite l’accompagnement d’un avocat dans le cadre de la rédaction de ce dernier, mais aussi pour accompagner sa signature. Pour cela, plusieurs outils peuvent être sollicités afin de gagner du temps et de répondre à la demande du client de manière efficace. C’est notamment le cas de la lettre recommandée électronique, mais est-il nécessaire de demander le consentement du client avant de lui envoyer ce type de courrier ?
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Le protocole d’accord transactionnel est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet d’éviter des poursuites dans un tribunal. Cet accord permet en effet à deux parties à ne pas poursuivre l’autre en cas de litige, le plus souvent en échange d’une indemnisation pour la partie lésée. La mise en place du protocole d’accord transactionnel nécessite l’accompagnement d’un avocat qui va procéder à la rédaction du document en collaboration avec l’avocat de l’autre partie. L’idée est donc de mettre en place un accord à l’amiable qui puisse satisfaire les deux parties en cas de contestation née ou à naitre. Par ailleurs, le protocole d’accord transactionnel peut intervenir avant, mais aussi pendant une procédure contentieuse, et ce, même si l’affaire a déjà été portée devant le juge.
La mise en place d’un protocole d’accord transactionnel intervient dans de nombreux cas de figure différents. Par exemple en cas de rupture de contrat de travail, ou de conflit entre un distributeur et un fournisseur lors d’une relation commerciale. On peut aussi envisager cette solution dans le cadre d’un conflit en lien avec des aspects de propriété intellectuelle comme dans le cas d’une contrefaçon. On peut également envisager cette solution en matière locative, après dégradation d’un logement par exemple.
Lorsque l’avocat prépare la rédaction du protocole d’accord transactionnel, il va pouvoir envoyer le document aux deux parties pour qu’elles procèdent à la signature par la suite. On peut alors envisager la lettre recommandée 100% électronique (LRE) comme solution d’envoi.
Cette dernière aura la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Elle permet de réaliser l’envoi de documents de manière dématérialisée ce qui permet de gagner du temps puisque l’envoi se fait en quelques clics, mais aussi d’opter pour un mode d’envoi plus économique, étant donné que la LRE AR24 est disponible à un tarif unique incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes quel que soit le format. En effet, le protocole d’accord transactionnel étant un document volumineux, ne pas avoir à l’imprimer et pouvoir l’envoyer en quelques clics et de manière instantanée est un réel avantage.
Une fois la lettre recommandée électronique reçue par les clients, l’avocat reçoit une preuve d’accusé de réception qui lui confirme la bonne réception des documents.
Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, il n’est pas toujours obligatoire de recueillir le consentement du destinataire lors de l’envoi d’un protocole d’accord transactionnel par voie électronique. Tout dépend du statut de votre destinataire.
Si celui-ci est un professionnel, l’avocat de la partie adverse par exemple ou une entreprise, il sera seulement conseillé d’obtenir son accord. En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, les expéditeurs ont l’obligation d’obtenir le consentement de leurs destinataires particuliers ainsi que des administrations.
Par conséquent, si le destinataire est un salarié par exemple, vous serez tenu d’obtenir son accord avant de le notifier par lettre recommandée électronique. Pour ce faire, il sera possible de l’obtenir par échange d’emails ou bien d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24. Dans ce dernier cas, vous pourrez envoyer directement une demande de consentement depuis votre espace AR24.
Une fois que votre destinataire a donné son accord et, quel que soit le moyen utilisé pour l’obtenir, son consentement ne sera plus demandé pour les futurs courriers et le destinataire pourra donc recevoir des lettres recommandées électroniques par notification sur son adresse email. Il aura ensuite la possibilité d’accepter ou de refuser le courrier, et, une fois son courrier accepté, pourra prendre connaissance de son contenu ainsi que de l’identité de l’expéditeur.
Pour transmettre dès maintenant un protocole d’accord transactionnel par lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
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