Pourquoi utiliser la LRE dans le cadre des procédures collectives ?

Une entreprise peut être placée sous contrôle judiciaire à cause de sa situation financière particulièrement difficile. Dans cette situation, la société est alors mise sous la coupe d’une procédure collective afin d’organiser le paiement de ses créances. L’objectif est alors de lui permettre de survivre et de surmonter plus facilement les difficultés. Plusieurs types de procédures existent en droit français : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Quel est l’intérêt de la lettre recommandée électronique (LRE) dans ces situations ?

Sommaire :

• Les règles strictes autour des procédures collectives
• Les avantages de la lettre recommandée électronique (LRE) dans les procédures collectives

 

1. Les règles strictes autour des procédures collectives

Pour lancer une procédure collective adaptée, il faut commencer par étudier le cas financier de l’entreprise. En effet, la procédure à appliquer varie en fonction de certains éléments importants.

 

• Soit elle ne se trouve pas encore en état de cessation de paiement et elle peut utiliser la procédure de sauvegarde ;
• Soit elle se trouve en état de cessation de paiement et dans ce cas elle doit être placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire selon son état.

 

Dans tous les cas, le placement dans l’une ou l’autre de ces situations doit se faire selon des étapes précises. Des courriers doivent transiter entre différents organismes afin d’organiser la mise en place de la procédure collective. L’utilisation d’une lettre recommandée électronique est une solution totalement adaptée dans cette situation.

 

 

2. Les avantages de la lettre recommandée électronique (LRE) dans les procédures collectives

Plusieurs atouts rendent l’utilisation de la LRE particulièrement intéressante par rapport à la lettre recommandée classique dans cette situation :

 

• Le gain de temps : pour organiser la procédure collective et sauver l’entreprise, il faut réagir rapidement. Dans ces situations, il n’est pas rare d’être stressé et d’être soumis à des délais très précis. Pour éviter de perdre du temps pour l’achat de timbre ou encore d’enveloppe et de faire face aux erreurs d’impression, il est intéressant de choisir la solution électronique de la LRE. En quelques clics, le courrier est envoyé à l’adresse email de destination.
• Les preuves : lors de l’envoi d’un courrier il n’est pas toujours simple, même en recommandé, de conserver parfaitement la preuve de l’envoi de celui-ci. Un document papier peut se perdre ou s’égarer. Pour éviter ces situations, rien de mieux que la conservation du document sur un serveur sécurisé. C’est la solution proposée avec la LRE via AR24. Une solution fiable et sécurisée qui permet de conserver la preuve de dépôt et d’envoi du document pendant 10 ans. Il s’agit de la preuve qui correspond à la première présentation d’un courrier recommandé papier.
• Le suivi : avec la LRE, l’expéditeur est informé de chaque étape. Il sait parfaitement à quelle heure le courrier est arrivé dans la boîte e-mail du destinataire. Il sait aussi à quelle heure celui-ci en a pris connaissance. Dans le cas contraire, il est aussi possible de savoir qu’il ne l’a pas ouvert. Ainsi, il est beaucoup plus simple de se repérer sur toutes les étapes de transmission du courrier. Des détails particulièrement importants, notamment lorsqu’il s’agit d’informer les créanciers de l’entreprise de la situation.

 

En plus AR24, vérifie l’identité du destinataire afin d’éviter les erreurs lors de la transmission des documents importants. Une garantie supplémentaire sur toute la qualité du service lors de l’utilisation de la LRE dans les procédures collectives.

 

En définitive, il est astucieux, utile et efficace de se tourner vers la lettre recommandée électronique (LRE) pour communiquer avec différents interlocuteurs lors de la mise en place d’une procédure collective auprès d’une entreprise. En parallèle, il faut veiller à connaître les obligations de l’entreprise. Il est vivement conseillé de se tourner vers des spécialistes capables de vous expliquer tous ces éléments juridiques importants pour la survie de l’entreprise concernée par la procédure collective.