Revendiquer un bien meuble par lettre recommandée électronique, est-ce fiable ?

Publié le 27 juillet 2022

Revendiquer un bien meuble

Dans le cadre d’une procédure collective, il est possible de faire connaitre ses dettes à un moment donné de la procédure afin d’espérer voir ses dernières prises en charge. Il est aussi possible de revendiquer un bien meuble. Cela étant, il est nécessaire de respecter une forme de méthode dans le cadre de sa demande. Alors comment se déroule une procédure collective ? Qu’est-ce qu’un bien meuble ? Est-il possible de le revendiquer en LRE ?

Sommaire :

  1. Procédure collective : qu’est-ce que c’est ?
  2. Un bien meuble, c’est quoi ?
  3. Comment se passe la procédure de revendication ?

 

1. Procédure collective : qu’est-ce que c’est ?

La procédure collective est une mesure judiciaire qui a pour objectif de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise en difficulté, de maintenir l’emploi, mais aussi de respecter les droits des créanciers. Ces mesures judiciaires appliquées dans le cadre d’une procédure collective peuvent être multiples et on peut notamment citer :

  • Le gel des poursuites individuelles des créanciers (il ne peut plus engager de procédure de recouvrement) ;
  • Le gel du paiement des dettes afin de reconstituer sa trésorerie.

 

L’idée ici est de retrouver une forme d’équilibre qui permettrait à l’entreprise de survivre tout en honorant, à terme, ses obligations. Par ailleurs, on distingue trois sortes de procédures collectives qui sont :

  • La sauvegarde judiciaire ;
  • La procédure de redressement judiciaire ;
  • La procédure de liquidation judiciaire.

 

Les conditions pour accéder aux différentes procédures sont variables. Elles auront cependant en commun le plus souvent l’accompagnement d’un mandataire judiciaire dont le rôle sera justement de prendre en charge l’entreprise pour l’aider face à ses difficultés tout au long de la procédure. Dans la procédure, il y a notamment un temps dédié aux créanciers pour leur permettre de se faire connaitre. La revendication d’un bien meuble peut alors être envisagée durant ce laps de temps.

 

2. Un bien meuble, c’est quoi ?

En droit, lorsque l’on parle d’un bien meuble, on fait référence à un bien qui peut être déplacé sans être modifié ni détruit. La comparaison est à faire avec le bien immobilier qui, lui, n’a pas la possibilité de bouger. Dans le cas d’une entreprise, un bien meuble peut tout à fait être de la marchandise ou encore du matériel. Selon l’accord établi avec l’entreprise, un créancier peut donc tout à fait revendiquer un bien meuble s’il dispose encore de sa propriété par exemple.

 

 

Selon les articles et L.624-12 à L.624-18 du code de commerce, il y a :

  • Les marchandises dont la vente a été résolue avant le jugement ouvrant la procédure ;
  • Les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ;
  • Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

 

La revendication de ces biens meubles peut tout à fait être réalisée dans le cas d’une procédure collective.

 

3. Comment se passe la procédure de revendication ?

La demande de revendication d’un bien meuble doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur ou au débiteur. Étant donné que la lettre recommandée électronique (LRE) bénéficie de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), elle peut aussi tout à fait être utilisée dans le cadre d’une revendication de bien meuble. La demande doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure et une copie doit être adressée au mandataire judiciaire.

Si elle n’est pas acceptée dans le mois qui suit la réception du courrier, le propriétaire du bien a un mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête (ici aussi par LRE ou LRAR). Nous préconisons une fois encore d’utiliser la lettre recommandée électronique.

Privilégier l’envoi électronique dans ce type de procédure a de nombreux avantages pour l’expéditeur.

Tout d’abord, son envoi instantané permet de ne pas vous inquiéter des délais. Ainsi, le délai de 3 mois dans le cadre d’une procédure de revendication ou d’un mois en cas de saisi du juge-commissaire pourra être honoré.

De plus, opter pour la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps puisque l’utilisation d’AR24 est simple et rapide. Le courrier est prêt et envoyé en quelques clics seulement et la preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage) est disponible immédiatement depuis votre espace AR24, sur lequel vous retrouverez également les autres preuves (preuves de réception, de refus, de négligence) ainsi que les courriers et pièces jointes.

Enfin, l’expéditeur pourra réaliser des économies conséquentes. En effet, aucun surcoût ne sera appliqué en fonction de la destination ou du poids des documents joints, mais aussi vous bénéficierez d’un tarif unique. À cela s’ajoutent, les économies réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents, étant donné qu’aucune impression n’est nécessaire.

 

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