Lorsque le divorce d’un couple a été prononcé, l’étape suivante est la transcription de ce dernier. La transcription du divorce dans les registres d’état civil permet d’informer les tiers et notamment les créanciers. Cette étape permet aussi de marquer un terme au principe de solidarité et donc à chacun des ex-époux de se remarier s’ils le souhaitent. Alors comment se passe une transcription du divorce dans les registres d’état civil ? Quels sont les documents nécessaires ?
Sommaire :
La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une étape qui intervient une fois le divorce prononcé et qui consiste à mentionner le divorce sur divers documents tels que les registres d’état civil, le registre du commerce ou encore le livret de famille. Les tiers peuvent ainsi être informés que le divorce a été prononcé. Quelle que soit la forme de divorce choisie par les époux, il s’agit d’une étape obligatoire. Elle va permettre de mettre à jour la situation de chacun des deux époux et potentiellement de modifier leur nom si nécessaire.
La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une procédure gratuite. Les dépenses engendrées sont en fait les honoraires de l’avocat qui prendra en charge les démarches qui s’imposent.
Avant toute chose, il est nécessaire qu’un jugement définitif soit prononcé pour le divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Il est aussi nécessaire de pouvoir fournir ce que l’on appelle des actes d’acquiescement. Il s’agit de documents qui permettent de prouver que chaque époux est d’accord avec la décision qui a été rendue. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, c’est un certificat de non-pourvoi qui sera à fournir. Il faudra également fournir l’attestation de dépôt qui est remise par le notaire lors de l’enregistrement de l’accord.
Tous ces documents peuvent être fournis aux services compétents par Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel 100% dématérialisé (cf. article L-100 du CPCE).
Rapide, économique et sécurisée, la LRE offre de nombreux avantages. La LRE peut être envoyée en quelques clics seulement depuis ar24.fr. Il en sera de même pour sa réception.
Pourquoi est-elle sécurisée ? Car pour envoyer une LRE, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et à la réception, le destinataire devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Grâce à cette procédure, vous êtes donc assuré que votre courrier sera bien réceptionné par la bonne personne. De plus AR24 vous assure la conservation de vos LRE sur des serveurs français.
La confidentialité de vos documents et donc garantie. Enfin, économique, la LRE coûte 3,49€* HT quels que soient le volume et la destination du courrier !
Une fois l’ensemble des documents réunis, ils peuvent être déposés auprès de la mairie ou le mariage a eu lieu. Ainsi, la modification de l’acte de mariage peut être effectuée. La mairie du lieu de mariage va alors informer la mairie du lieu de naissance pour que l’acte de naissance puisse lui aussi être modifié.
Il est important de noter que la procédure peut être variable si les époux ont été mariés à l’étranger ou encore si l’un des deux époux n’a pas la nationalité française par exemple. Dès lors, il sera nécessaire d’échanger avec son avocat pour connaitre la procédure qui s’applique pour la transcription du divorce dans les registres d’état civil et même la procédure de divorce dans son ensemble.
Tout comme pour l’acte de mariage et l’acte de naissance, le livret de famille va lui aussi être modifié à la suite du divorce. La transcription du divorce est aussi obligatoire en ce qui concerne le livret de famille. La mairie va alors fournir un nouveau livret de famille à chacun des époux avec les informations mises à jour.
Envoyez dès à présent vos documents aux services compétents, en toute simplicité, grâce à votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un degré de sécurité élevé.
*tarif en vigueur en juillet 2023
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