Licenciement pour inaptitude médicale : définition, procédure et délai

Parmi ceux que l’on appelle les licenciements pour motif personnel, il y a notamment les licenciements pour inaptitude médicale. Ce type de licenciement bien particulier résulte donc d’un avis médical. Alors qu’est-ce qui définit un licenciement pour inaptitude médicale ? Comment est-il mis en œuvre ? Quelles en sont les conséquences ? Explications !

Sommaire :

1. Comprendre ce qu’est l’inaptitude médicale
2. Est-il possible de contester l’avis d’inaptitude au travail ?
3. Comment se passe le licenciement pour inaptitude médicale ?
4. Quelles conséquences à ce type de licenciement ?

 

1. Comprendre ce qu’est l’inaptitude médicale

On parle d’inaptitude médicale lorsque l’état de santé mental ou physique du salarié ne lui permet plus de remplir les missions relatives à son poste. Le médecin du travail a donc pour mission de réaliser des examens précis de l’état du salarié, mais aussi de son poste de travail. S’il constate qu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail n’est possible pour correspondre aux besoins du salarié, il peut déclarer une inaptitude au travail.

L’employeur se doit alors de reclasser le salarié soit de lui proposer un autre poste qui correspond à son état de santé. Cela étant, il peut aussi procéder à son licenciement pour inaptitude au travail si :

• Il peut justifier qu’aucun autre poste n’est compatible avec son état de santé ;
• Le salarié a refusé l’autre poste qui lui a été proposé.

 

2. Est-il possible de contester l’avis d’inaptitude au travail ?

Suite à l’avis d’inaptitude au travail émis par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur ont tous deux la possibilité de contester la décision. Ils doivent alors saisir le conseil des Prud’hommes dans les 15 jours à compter de la notification. La saisie est à réaliser par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre recommandée en ligne). Le conseil des Prud’hommes va alors étudier la demande afin de statuer à son tour.

 

3. Comment se passe le licenciement pour inaptitude médicale ?

Dans les faits, le licenciement pour inaptitude médicale se passe de la même manière qu’un licenciement pour motif personnel, soit :

• Une convocation à un entretien au moins 5 jours avant ce dernier par LRAR ou LRE ;
• La réalisation de l’entretien pour évoquer l’idée du licenciement et entendre les arguments du salarié ;
• La prise de décision au moins 2 jours après l’entretien ;
• La signification (s’il y a lieu) de la décision de licenciement auprès du salarié par LRAR ou LRE.

 

La raison de licenciement évoqué par l’employeur doit alors être choisie avec soin puisqu’invoquer la raison de santé ou le handicap est discriminatoire. Par ailleurs, un employeur qui mettrait plus d’un mois à rendre sa décision devra un mois de salaire au salarié, même si ce dernier n’est pas venu travailler.

 

Le cas particulier du salarié protégé

Dans le cas d’un salarié protégé, soit un représentant du personnel, certaines mesures supplémentaires s’appliquent. Le CSE doit être consulté après l’entretien et avant de demander l’autorisation de licencier à l’inspection du travail. Les différents éléments seront alors passés en revue aussi par le CSE. L’inspection du travail pourra alors donner son autorisation ou non en ce qui concerne le licenciement (la non-prise en compte de son avis constitue un délit d’entrave).

 

4. Quelles conséquences à ce type de licenciement ?

Un licenciement pour inaptitude au travail a certaines conséquences. Les indemnités dues par l’employeur sont plus importantes que les indemnités de licenciement habituelles. Aucun préavis ne peut être demandé au salarié. Qui plus est, une indemnité spéciale de licenciement doit être attribuée au salarié (elle correspond au double de l’indemnité habituelle). L’indemnité compensatrice de congés payés est aussi versée et les droits au chômage sont ouverts.