Bail commercial : 7 situations dans lesquelles vous pouvez le résilier avant son terme, par Lettre Recommandée Electronique

En principe, un bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Cependant dans plusieurs cas il peut être résilié avant son terme…

A suivre : les principaux cas de résiliation anticipée d’un bail commercial puis les avantages qu’offre la LRE dans le cadre de cette procédure.

Sommaire :

1. La résiliation anticipée à l’expiration d’une période triennale
2. La résiliation amiable
3. La résiliation anticipée en cas de départ à la retraite
4. La résiliation anticipée en cas de manquement du preneur
5. La résiliation anticipée par le biais d’une clause résolutoire
6. La résiliation de plein droit
7. Le droit de reprise du propriétaire
8. Les avantages de la LRE dans le cadre de la résiliation anticipée du bail commercial

 

1. La résiliation anticipée à l’expiration d’une période triennale

Lors de chaque période triennale (tous les 3 ans), le preneur est autorisé à demander la résiliation anticipée de son contrat. Pour ce faire, le preneur doit donner congé à son bailleur par LRAR ou LRE pour plus de rapidité, tout en respectant un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas tenu de justifier sa décision.

 

 

2. La résiliation amiable

Au cours du bail, les parties contractantes peuvent convenir d’une résiliation anticipée du bail commercial. Ce type de résiliation n’est pas soumis aux conditions de forme et de délai envisagées par le Code de commerce. En effet, les conditions de résiliation sont librement négociées entre les parties. Ainsi, le bailleur peut par exemple réclamer le versement d’indemnités.

3. La résiliation anticipée en cas de départ à la retraite

Le preneur est autorisé à donner congé à tout moment en cas d’un départ à la retraite. Pour cela, le preneur devra en informer son bailleur au moyen d’une LRAR ou LRE au moins 6 mois avant son départ prévu.

4. La résiliation anticipée en cas de manquement du preneur

Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur est tenu de respecter un certain nombre de règles strictes.

Lorsque ce dernier n’honore pas une de ses obligations pour laquelle aucune clause résolutoire n’est prévue, le propriétaire est autorisé à demander auprès de la justice la résiliation anticipée du bail commercial. Par exemple, le preneur peut avoir sous-louer tout ou partie de son bail commercial sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de son bailleur.

Le juge appréciera la recevabilité de la demande du propriétaire pour proclamer ou non la résiliation anticipée du bail commercial.

5. La résiliation anticipée par le biais d’une clause résolutoire

Le bail commercial peut aussi être résilié de manière anticipée si le preneur n’honore pas une obligation du contrat pour laquelle une résiliation de plein droit en cas d’inexécution est envisagée.

Contrairement à la résiliation pour manquement du preneur, la résiliation anticipée en application d’une clause résolutoire est automatique. Ainsi, elle n’est pas assujettie à l’appréciation du juge si elle est claire et non équivoque.

Pour que le bailleur puisse demander l’application de la clause résolutoire, ce dernier doit tout d’abord transmettre un commandement de régulariser au preneur par acte d’huissier, puis respecter l’éventuel délai de grâce que peut demander le preneur pour régulariser la situation.

6. La résiliation de plein droit

Dans certaines circonstances exceptionnelles, comme la destruction du local ou l’apparition d’un événement prévu dans le contrat, le bail commercial peut être résilié de plein droit. Cependant, le contrat ne prendra fin qu’au terme des 9 ans et après notification par lettre recommandée électronique ou papier, 6 mois avant son expiration.

7. Le droit de reprise du propriétaire

Dans les cas suivants, le bailleur est autorisé à exercer un droit de reprise :

• La démolition de l’immeuble,
• La reconstruction de l’immeuble,
• La surélévation de l’immeuble,
• L’exécution de travaux prescrits ou admis pour rénover l’immeuble.

Ce droit de reprise donnera lieu parfois au versement d’indemnité d’éviction au preneur.

Afin d’exercer son droit de reprise, le bailleur devra donner congé au preneur par lettre recommandée et respecter le délai de préavis de 6 mois.

8. Les avantages de la LRE dans le cadre de la résiliation anticipée du bail commercial

La Lettre Recommandée Electronique (LRE) est le strict équivalent juridique de son homologue papier (article L-100 du CPCE). Ainsi, elle est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé ;c’est le cas  dans le cadre de la résiliation anticipée du bail commercial.

Rapide, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification par LRE.

Pratique, l’envoi d’une LRE ne nécessite que de quelques clics. En effet, l’expéditeur n’aura qu’à s’identifier avec sa clé RGS**,  ou avec son Identifiant LRE pour envoyer son courrier. Il en sera de même pour le destinataire qui aura besoin uniquement de son smartphone pour s’identifier à distance en quelques clics, et accuser réception de sa lettre.

Juridiquement parlant, la LRE bénéficie de preuves équivalentes à celles de son homologue papier, à savoir la preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus. Toutefois, l’acheminement électronique permet également, grâce à l’horodatage qualifié, de bénéficier de la preuve du contenu envoyé. Ainsi en cas de litige vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus l’intégralité de ces preuves seront disponible 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24. Vous pourrez donc les retrouver facilement et les télécharger le jour où vous en aurez besoin.

Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ et sa destination. Une LRE a un tarif de  3,49€HT* et comprends : la certification de l’envoi et l’envoi, la conservation des preuves  et de la LRE sur nos serveurs sécurisés et situés en France, puis 256 Mo de PJ, soit environ 19 000 pages textes.

*tarif en vigueur le 03/02/2023

Envoyez dès à présent votre résiliation anticipée de bail commercial par LRE en cliquant ici !