Indispensable dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le mandat de vente permet de formaliser la relation entre le propriétaire d’un bien et l’agent immobilier. En effet, ce contrat bilatéral permet d’encadrer la prestation de services qui peut varier selon le degré d’implication du mandataire. Obligatoire depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat de vente peut prendre différentes formes. Mandat exclusif ou simple ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mandats de vente et pourquoi il est préférable de les résilier par LRE.
Sommaire :
Rémunéré, l’agent immobilier est chargé de vendre ou de louer des biens appartenant à autrui. Le mandat peut alors prendre différentes formes : mandat de vente, de recherche ou de location. Afin d’exercer son activité, l’agent immobilier devra impérativement disposer d’un mandat écrit, signé et valide comme le prévoit la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
La rédaction des mandats étant réglementée, l’agent immobilier est tenu de répertorier par ordre chronologique tous les mandats signés avec l’agence immobilière. À noter que ce registre peut être informatisé et qu’il devra être conservé avec les mandats pendant 10 ans.
Pour être valable juridiquement, le mandat de vente doit obligatoirement être établi par écrit. Aussi, il devra être signé par les deux parties à savoir le propriétaire du bien immobilier et l’agent immobilier.
À noter qu’un agent immobilier exerçant sans mandat écrit peut être sanctionné pénalement et civilement. En effet, dans ce cas il s’expose à une perte de droit à rémunération comme le prévoit l’article 18.2 de la loi Hoguet ou encore à des peines pouvant l’interdire à exercer une activité professionnelle cf art.131-39 du Code pénal.
Le mandat de vente rédigé par l’agent immobilier doit impérativement préciser une durée de validité. En principe, cette durée est de 3 mois. Toutefois, cette durée est susceptible de varier selon les accords entre les parties.
À noter que le mandat peut comprendre une clause pénale permettant de renouveler le mandat par tacite reconduction pour un an. Cependant, il est possible de mettre fin à ce mandat. Pour ce faire, une lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité devra être envoyée 15 jours avant l’échéance du mandat.
L’agent immobilier devra obligatoirement remettre un exemplaire aux clients ayant signé un mandat comportant une clause d’exclusivité ou une clause pénale. La formalité du double est indispensable pour que le mandat exclusif soit valable comme le prévoit l’article 1325 du Code civil.
Le mandat de vente doit mentionner les caractéristiques du bien, les conditions de vente, les honoraires de l’agent immobilier et les conditions de paiement. Le mandat doit également préciser les références professionnelles de l’agent immobilier, ses missions puis détailler le montant de la rémunération.
Le mandat de vente émergé par le propriétaire du bien immobilier et l’agent immobilier doit répondre aux dispositions du code de la consommation relatif au démarchage à domicile. Depuis 2014, le mandat de vente est encadré par la loi Hamon et la loi Alur. Ainsi, les mandats conclus à distance ou hors agence peuvent être révoqués par le propriétaire dans un délai de 14 jours. À noter toutefois que cette rétractation n’est pas valable si le contrat a été signé en agence. En effet, le mandataire n’est pas autorisé à mettre un terme au mandat avant la durée de sa validité, soit 3 mois en principe.
Enfin, s’agissant des mentions obligatoires relatives au droit de rétractation, elles doivent impérativement figurer dans le mandat. En effet, dans le cas contraire, l’agent immobilier s’expose à 15 000 euros d’amende pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Au cours de ce délai de 14 jours, aucun prélèvement ne peut être réclamé au client.
Il existe 3 types de mandats : le simple, l’exclusif ou le semi-exclusif. Le mandat le plus commun des trois, est le mandat de vente simple. Dans le cadre d’un mandat de vente simple, le propriétaire autorise l’agent immobilier à vendre son bien immobilier. Aussi, le propriétaire est autorisé dans le cadre de ce mandat de vendre lui-même son bien ou encore solliciter un autre agent immobilier pour le vendre.
Tout d’abord, le mandat de vente simple permet au propriétaire de vendre lui-même son bien ou de solliciter un autre agent immobilier pour le vendre. Ce mandat est particulièrement intéressant pour le mandant, car s’il parvient à trouver un acheteur, il n’aura pas à payer des frais d’agence ni de commission. Aussi, le mandat simple n’est pas exclusif.
Ainsi, plusieurs agents immobiliers peuvent être sollicités pour vendre le bien. En effet, dans le cadre d’un mandat de vente simple, plusieurs agences immobilières sont mandatées et donc mises en concurrence. Toutefois, seul le propriétaire sera autorisé à négocier la vente. Le mandat simple bénéficie d’une grande souplesse, puisqu’il est révocable à tout moment avec un délai de préavis de 15 jours. Enfin, les frais d’agence sont souvent bien moindres comparé aux mandats exclusifs.
Le principal inconvénient du mandat simple c’est que l’agent immobilier mandaté n’a pas d’engagement de résultat. Aussi, la duplication des annonces risque de ternir l’image du bien immobilier. Les agents immobiliers peuvent aussi être moins déterminés, car la concurrence risque de leur prendre la commission. Ainsi, ils risquent de déployer moins de moyens pour vendre le bien.
Le mandat exclusif confère une exclusivité sur la vente à l’agent immobilier mandaté. Par conséquent, le propriétaire n’est pas autorisé à négocier avec un tiers la vente de son bien.
Dans le cadre d’un mandat exclusif, l’agent immobilier est totalement mobilisé pour la vente du bien. Ainsi, ce dernier aura plus de motivation pour trouver un acquéreur. Le mandat exclusif permet aussi de bénéficier d’une meilleure visibilité.
En effet, l’agent immobilier concentrera tous ses efforts sur une unique annonce. Aussi, le propriétaire n’aura qu’un seul interlocuteur pour les démarches relatives à la vente de son bien. Ainsi, les agences sous mandat exclusif s’engagent à faire tout leur possible pour vendre le bien le plus rapidement possible. Les agences en réseau ont l’avantage de se partager les biens à vendre.
Ainsi, celles non mandatées pourront tout de même être au courant de la vente. Si l’acquéreur est trouvé par l’une d’entre elles, l’agence qui a été mandatée devra partager sa commission.
Le propriétaire est totalement dépendant de l’agent immobilier. En effet, seul l’agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente exclusif est autorisé à vendre le bien. S’agissant des frais d’agence, ils sont bien souvent plus conséquents que pour les mandats simples.
À noter que si le mandant n’est pas satisfait des services de l’agence, il est engagé avec elle pour minimum 3 mois. Aussi, si le propriétaire souhaite mettre un terme au mandat, il devra impérativement notifier sa volonté par lettre recommandée papier ou électronique. Ainsi, durant les 15 jours de préavis, l’agent immobilier conserve son droit à l’exclusivité.
Le mandat de vente semi-exclusif permet au propriétaire de vendre son bien par le biais d’une agence immobilière ou par lui-même. Ainsi, en optant pour ce type de mandat, l’agence ne dispose pas d’une exclusivité totale sur le bien puisqu’elle doit la partager avec le propriétaire. Toutefois, le propriétaire n’est pas autorisé à faire appel à d’autres agences.
Le mandat de vente semi-exclusif est avantageux, car il permet au propriétaire de bénéficier de toute l’expérience de l’agent immobilier tout en lui permettant de chercher par lui-même des acquéreurs. À noter que si le propriétaire trouve lui-même un acheteur il n’aura pas besoin de payer de commission à l’agence mandatée.
Comportant peu d’inconvénients, le mandat semi-exclusif permet de limiter vos risques. En effet, si vous n’êtes pas satisfait du travail de votre agent immobilier, vous pouvez toujours vendre vous-même votre bien.
Le mandat exclusif avec clause de rémunération est un contrat bilatéral signé entre un propriétaire et un agent immobilier / agence immobilière. Ce mandat offre une exclusivité totale sur la vente du bien à l’agence pendant environ 3 à 6 mois.
La clause de rémunération incluse dans le contrat précise le montant de la commission que l’agent immobilier touchera lorsque la vente sera effectuée. La commission correspond en principe à un pourcentage du prix de vente du bien. Cette commission sera transmise à l’agent immobilier lorsque la transaction sera réalisée.
Strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier, la Lettre Recommandée Electronique est une bonne alternative pour simplifier vos procédures. En effet, conformément à l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la résiliation d’un mandat de vente.
Rapide, une LRE peut être envoyée en quelques clics sur ar24.fr depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur équipés d’une connexion internet. Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée et réceptionnée n’importe où et n’importe quand.
En effet, pour réceptionner un recommandé 100% électronique, le destinataire n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail, s’identifier avec un identifiant LRE, l’identité Numérique la Poste ou encore notre moyen d’identification à distance pour accuser réception de son courrier.
Quelques minutes après l’envoi, l’expéditeur recevra la preuve de dépôt et d’envoi, qui garantit que la LRE a bien été déposée dans la boite mail du destinataire. La preuve de dépôt et d’envoi permet de faire courir dans la majeur partie des cas les délais légaux.
100% dématérialisées, les preuves générées lors de l’envoi et la réception seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Dématérialisée, la lettre recommandée électronique accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux plus rapidement.
Fiable, la LRE et ses preuves sont opposables devant un tribunal. Ainsi, en optant pour la LRE dans le cadre de la résiliation de votre mandat de vente, vous bénéficierez de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litiges.
Sécurisée, la LRE répond aux exigences du règlement eIDAS. En effet, lors de l’envoi d’une LRE, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et à la réception, le destinataire devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Ainsi, grâce à cette identification, l’expéditeur est assuré que les documents confidentiels transmis seront réceptionnés par la bonne personne.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49*€ HT quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend : l’acheminement du courrier ; la génération de preuves horodatées opposables devant un juge ; la conservation des preuves, de la LRE et des PJ ; une capacité de 256 Mo quels que soient le format choisi.
Pour réduire vos coûts et accélérez vos procédures, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr et envoyé dès à présent votre résiliation par LRE. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra.
*tarif en vigueur au 12/04/2023
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
