La livraison est une étape cruciale dans le cadre d’une VEFA puisque c’est à cette occasion que l’acheteur va pouvoir émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons. Dématérialisez, les convocations de vos livraisons avec la Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour plus de simplicité.
A suivre : Les avantages à utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure.
Sommaire :
La livraison correspond au moment où le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur.
Attention à ne pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les constructeurs du logement.
Il est aussi recommandé de demander une copie du procès-verbal de la réception des travaux au promoteur afin de prendre connaissance des éventuelles réserves que le vendeur a pu émettre ainsi que la date précise de la réception des travaux.
Bon à savoir : La date de la réception des travaux est importante puisqu’elle fait courir les différentes garanties des constructeurs qui peuvent être invoquées en cas de malfaçons.
La livraison opère lorsque le logement est terminé.
Un logement est considéré comme achevé lorsqu’il est alimenté en eau, en gaz et en électricité. Aussi, l’immeuble doit être équipé d’escaliers accessibles, d’un ascenseur fonctionnel et disposer d’éclairage dans les parties communes.
A noter que les défauts mineurs tels que les salissures de peintures ne constituent pas un obstacle pour la livraison. Toutefois, vous pouvez inscrire dans les réserves.
Bon à savoir : Les travaux que vous avez choisi de prendre en charge ne peuvent faire l’objet de réserves.
Ces travaux sont les suivants :
Vous pouvez retrouver cette liste dans votre contrat de VEFA
Bon à savoir : Pour procéder à la livraison du logement, le promoteur doit convoquer l’acquéreur par lettre recommandée électronique pour plus de rapidité.
Lors de la livraison, l’acquéreur devra s’assurer que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Pour ce faire, il pourra être assisté d’un professionnel du bâtiment comme un architecte ou un commissaire de justice.
Un procès-verbal de livraison sera établi en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.
Si l’acquéreur constate aucun défauts de conformité ni de malfaçons, il devra alors s’acquitter du solde du prix de vente de 5% lors de la livraison.
Si l’acquéreur constate des défauts de conformité ou des malfaçons tels qu’un chauffage manquant, il devra l’inscrire dans un procès-verbal de livraison. Les travaux de finition qui reste à faire doivent aussi figurer dans le procès-verbal.
A noter que le solde du prix de vente de 5% sera consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire de l’acquéreur. En effet, il sera remis au vendeur lors de la levée des réserves.
L’acquéreur dispose encore d’un mois pour faire l’état des lieux et inscrire les malfaçons qui n’ont pas été citées dans le procès-verbal de livraison. L’état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée électronique. Il accélère ainsi ses procédures.
Les malfaçons constatées devront alors être révisées dans un délai d’un an. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur pourra tenter une médiation avec un conciliateur de justice ou un médiateur. Si la médiation est un échec, l’acquéreur pourra saisir le tribunal avant l’expiration du délai pour réclamer une diminution du prix de vente ou une annulation du contrat de vente.
Un retard de livraison peut entrainer de graves conséquences. En effet, ce retard peut faire subir de nombreux coûts supplémentaires à l’acquéreur comme un loyer ou des frais de garde-meuble.
Pour surmonter cette situation, l’acquéreur peut réclamer des indemnités au vendeur bien que le montant ne figure pas dans le contrat de VEFA. Cependant, en cas d’évènements exceptionnels tel que des intempéries, l’acquéreur ne peut prétendre à aucune indemnité.
En optant pour la LRE dans le cadre de vos convocations de livraison en VEFA, vous bénéficierez de nombreux avantages.
Strict équivalent juridique de son homologue papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé papier comme c’est le cas pour la convocation de livraison.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique sans surcoût quel que soit le volume de PJ et la destination de l’envoi et comprend :
Sécurisée, la LRE bénéficie d’une preuve supplémentaire grâce à l’horodatage qualifié. Cette preuve de contenu vous sera particulièrement utile en cas de litige et uniquement consultable par un juge.
Pour dématérialiser votre convocation de livraison commencez par créer un compte sur ar24.fr.
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