Bail commercial : envoyez votre demande d’autorisation de travaux par LRE pour plus de sécurité

Publié le 21 juin 2022

demande d’autorisation de travaux par LRE

Le preneur d’un bail commercial doit en principe obtenir l’autorisation de son bailleur avant d’effectuer des travaux. D’autres autorisations peuvent être requises selon la situation du local : autorisations administratives, autorisations de l’assemblée générale des copropriétaires…

Sommaire :

  1. Guide juridique : demander l’accord de travaux dans un local commercial ?
  2. Modèle de courrier type gratuit à envoyer à votre bailleur ou le mandataire de votre bailleur par LRE
  3. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre de cette procédure ?

 

1. Guide juridique : demander l’accord de travaux dans un local commercial ?

Le preneur qui souhaite effectuer des travaux dans un local commercial doit tout d’abord vérifier quelles sont les autorisations dont il a besoin.

En principe, l’accord du bailleur au préalable est nécessaire, y compris pour des travaux concernant l’intérieur du local. Dans tous les cas, il convient de se référer au bail commercial. Lorsque le bail commercial prévoit un consentement exprès et écrit du bailleur pour effectuer des travaux, l’exécution de travaux sans l’autorisation écrite du bailleur exposera le preneur au risque de résiliation du contrat et à une demande de remise en état des locaux à l’occasion de l’état des lieux.

Lorsque les travaux portent sur la façade de l’immeuble, des autorisations administratives sont souvent nécessaires. Il convient alors de se rapporter aux règles d’urbanisme ou d’architecture en vigueur.

Si le local commercial est situé dans un immeuble en copropriété, une autorisation préalable de l’assemblée générale de copropriétaires sera requise si les travaux impactent la façade ou les parties communes.

Si le preneur effectue des travaux sans obtenir l’accord de l’AG des copropriétaires alors que ce dernier est obligatoire, le syndicat de l’immeuble pourrait exiger la remise en état de la façade de l’immeuble ou des parties communes aux frais du preneur délictueux.

Toutefois, une question subsiste, que faire si le propriétaire s’abstient de notifier son accord exprès par écrit alors que le bail subordonne la réalisation des travaux à ce formalisme ?

Juridiquement, il serait judicieux d’assigner le bailleur en référé afin de solliciter une autorisation judiciaire des travaux. En effet, seul ce moyen permettra au preneur de se prévaloir d’une résiliation du bail ou à une demande de remise en état des locaux.

 

2. Modèle de courrier type gratuit à envoyer à votre bailleur ou le mandataire de votre bailleur par LRE

Dans le modèle suivant, le preneur a sollicité l’autorisation de son bailleur, mais n’a pas obtenu de réponse écrite, malgré de multiples relances et un accord de principe oral. Le preneur, pour éviter d’être sanctionné, souhaite acter l’accord de principe du propriétaire. Les risques à l’égard du bailleur peuvent être davantage maîtrisés avec ce type de courrier. En effet, en l’absence de réponse à la suite de ce courrier, le bailleur aura plus de difficulté à prétendre que son silence valait un refus.

Bon à savoir : si malgré ce courrier le bailleur ne répond pas, nous vous recommandons d’assigner votre propriétaire en référé afin de solliciter une autorisation judiciaire des travaux.

 

Téléchargez la plaquette d'informations sur la Lettre Recommandée Electronique eIDAS - Immobilier

 

[Informations relatives au preneur]

Nom Prénom

Adresse

Numéro de téléphone

[Informations relatives au gestionnaire du bailleur / mandataire]

Nom et prénom du destinataire

Adresse

Numéro de téléphone

Fait à [renseigner la ville], le [indiquer la date]

Par lettre recommandée électronique ou papier

 

Objet : autorisation de travaux dans le local commercial [renseigner le nom de la boutique ou le nom de l’enseigne puis son adresse]

Vos références : [indiquer vos références]

Dossier suivi par [renseigner le nom de votre interlocuteur]

 

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons en qualité de gérant du local commercial situé au [renseigner l’adresse figurant dans le bail], dans lequel nous exploitons une boutique sous l’enseigne [remplir son nom].

[Rappel des faits] Exemple : par lettre recommandée du [indiquer la date], nous vous avons signifié notre intention d’effectuer des travaux dans notre magasin à partir du [indiquer la date]. Nous vous avons communiqué le dossier de travaux complet et nous avons sollicité l’accord du bailleur quant à ces travaux, en précisant la nécessité d’obtenir une réponse rapide, compte tenu de nos impératifs.

Aussi, nous vous avons contacté à de nombreuses reprises par téléphone afin d’obtenir la réponse à notre demande. Vous nous avez finalement annoncé que l’accord de principe du bailleur était donné et que nous allions recevoir une confirmation par écrit. Cependant, en dépit de nos multiples relances, nous n’avons toujours pas reçu cette confirmation.

De notre côté, tout est prêt, nous avons obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de nos travaux. Vous trouverez ci-joint ces dernières. [Préciser le document]

Dans ces conditions, nous prenons acte de l’accord du propriétaire quant à la réalisation des travaux prévus dans notre magasin et nous confirmons qu’ils seront exécutés à partir du [renseigner la date].

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Signature [signature du preneur]

 

3. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre de cette procédure ?

Strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée. En effet, la LRE est indiquée dans le cadre de votre procédure de demande d’autorisation de travaux.

En optant pour la LRE AR24 vous pourrez tout d’abord accélérer vos procédures. En effet, grâce à son format numérique, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. De plus, l’envoi d’une lettre recommandée électronique requiert seulement quelques clics. Il en sera de même pour sa réception. Ainsi, vous gagnerez du temps et vous jouirez de plus de liberté puisque son envoi ne nécessite pas de déplacement.

Aussi, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin comme c’est le cas pour votre demande d’autorisation de travaux. En effet, avec l’acheminement électronique, vous bénéficierez d’une preuve de contenu grâce à un horodatage et un cachet qualifié. L’envoi d’une LRE génère également une preuve de dépôt et d’envoi puis une preuve de réception, de refus, de négligence selon les actions du destinataire. Toutes ces preuves seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves à votre disposition pour prouver la date d’envoi et le contenu de l’envoi. Ce qui n’est pas négligeable pour vous prévaloir de sanctions comme la demande de remise en état et la résiliation du bail.

Enfin, la LRE bénéficie d’un tarif unique quelque soit le volume de vos pièces jointes. En effet, une LRE a un tarif de 3,49€ HT* qui comprend : l’envoi et la certification de l’envoi, 256 Mo de PJ puis la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés situés en France.

Pour envoyer votre demande d’autorisation de travaux par LRE, créez un compte dès maintenant.

 

*Tarif en vigueur au 23/05/2022

 

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