Bail dérogatoire et résiliation anticipée par lettre recommandée électronique

Publié le 15 juin 2022

Bail dérogatoire et résiliation anticipée par lettre recommandée électronique

Le bail dérogatoire, également connu sous le nom de bail précaire, est un contrat de location de courte durée réservé aux professionnels exploitant un fonds de commerce, industriel ou artisanal.

Le bail dérogatoire permet de déroger au régime des baux commerciaux. En effet, un bail commercial est conclu pour 9 ans, or un bail dérogatoire pour 3 ans maximum. En cas de dépassement du terme de la convention, les parties auront un délai d’un mois pour éviter la requalification du bail en bail commercial.

Concernant les modalités de résiliation du contrat, le bail dérogatoire n’admet pas la résiliation anticipée. En effet, pour rompre la convention avant le terme, les parties devront s’accorder sur l’insertion d’une clause de résiliation anticipée. Cette clause permettra de rompre la convention avant le terme initialement prévu mais également de préciser les conditions de résiliation. En effet, les parties peuvent s’accorder sur un délai de préavis ou encore définir la forme du congé. Il est d’usage d’utiliser une lettre recommandée papier (LRAR) ou une LRE (lettre recommandée électronique) pour donner congé. En effet, ces courriers permettent d’officialiser la demande et de bénéficier de preuves devant un tribunal en cas de litige.

L’insertion d’une clause de résiliation anticipée est donc le seul moyen qui vous permettra de résilier votre bail dérogatoire de manière anticipée.

En cas de non-respect de la clause de résiliation, le locataire est autorisé à se tenir dans les locaux tant que la situation ne se sera pas régularisée. Toutefois, s’il reste, il devra s’acquitter du paiement des charges et du loyer.

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