Obtenez l’accord de votre bailleur pour sous-louer votre bail professionnel par LRE

Vous êtes preneur d’un local à usage exclusivement professionnel et vous souhaitez procéder à la sous-location de tout ou partie du local ?

Avant tout, obtenez l’accord de votre bailleur, indispensable pour la sous-location, par LRE. En dématérialisant votre demande vous gagnerez du temps puisque vous supprimerez le délai d’acheminement de votre courrier sans négliger la sécurité juridique dont vous avez besoin.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location d’un bail professionnel ?
2. L’autorisation du bailleur
3. Que doit contenir le contrat de sous-location ?
4. Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?
5. Pourquoi utiliser une LRE pour obtenir l’accord de votre bailleur ?

 

1. Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location d’un bail professionnel ?

Le contrat de sous-location d’un bail professionnel permet à un tiers de profiter de tout ou partie d’un local moyennant une contrepartie financière. Opter pour une sous-location, permet au locataire titulaire du bail principal de ne plus supporter les pertes financières d’un loyer lorsqu’il n’a pas besoin de l’entièreté du bien pour exercer son activité.

Aussi, la sous-location permet de rompre plus aisément le contrat de bail avant son terme et de ne plus être obligé de rester dans les locaux et de payer le loyer durant le préavis, en cas de clause de rupture unilatérale.

La sous-location lie 3 acteurs :

• Le bailleur, qui est lié au preneur par un contrat de location de bail professionnel.
• Le preneur, qui loue un local professionnel au bailleur.
• Le sous-locataire, qui bénéficiera de tout ou partie du local en échange d’un loyer.

 

2. L’autorisation du bailleur

Avant de procéder à la sous-location d’un bail professionnel, il est indispensable de savoir si la sous-location est autorisée ou interdite par le bailleur. Pour cela, le preneur devra vérifier les clauses figurant dans son contrat de bail principal. Une clause du contrat peut formellement interdire ou autoriser la sous-location.

Il est important de noter que si une clause figurant dans le contrat de bail interdit explicitement la sous-location, il est quand même possible de sous-louer le local, si les parties par consentement mutuel reviennent sur ce qu’elles avaient convenu au préalable.

Cependant, avant de percevoir le sous-loyer, le preneur doit impérativement avoir obtenu l’accord de son bailleur. En effet, dans le cas contraire, le bailleur pourra être remboursé des sous-loyers au titre de mécanisme de l’accession des fruits.

Bon à savoir : La sous-location partielle d’un local professionnel est également possible. En effet, dans ce cas, le preneur occupera la partie qui ne sera pas concernée par la convention de sous-location.

 

3. Que doit contenir le contrat de sous-location ?

En plus de l’accord du bailleur, le contrat de sous-location d’un bail professionnel doit comporter certaines mentions obligatoires, puis d’autres mentions non-obligatoires mais qui peuvent s’avérer utiles pour la bonne exécution du contrat.

Voici les mentions à intégrer dans le contrat de sous-location :

• La description des locaux sous-loués, à savoir toutes les caractéristiques du lieu (superficie, équipements …) ;
• La destination des locaux sous-loués : préciser l’usage des locaux par le sous-locataire ; il doit être similaire à celui que le bailleur a autorisé au locataire principal ;
• Le montant du loyer mensuel de la sous-location et la répartition du paiement des charges entre le preneur et le sous-locataire (en cas de sous-location partielle, il faudra déterminer la quote-part des charges imputables au sous-locataire) ;
• Les règles de responsabilité du preneur et du sous-locataire envers le propriétaire ;
• Définir la durée du contrat de sous-location ;
• Prévoir les modalités à suivre en cas de reconduction tacite, de résiliation anticipée ou de terme du bail.

 

 

Bon à savoir : Bien que cela ne soit pas prévu dans le régime, la jurisprudence ne voit pas cela comme de bon augure que le prix du sous-loyer soit plus conséquent que le prix du loyer principal.

En pratique, il est intéressant pour le preneur principal de dupliquer la clause d’indexation du loyer figurant dans le contrat de bail principal, en reprenant les mêmes indices et les mêmes échéances de réévaluation du loyer par indexation. En effet, cela lui permettra de se prémunir d’une augmentation du loyer sans augmentation corrélative du sous-loyer.

Concernant la forme du contrat de sous-location, il doit être rédigé par écrit et fourni en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties au contrat.

Enfin, le preneur est responsable des manquements du sous-locataire envers le bailleur.

 

4. Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (article L100 du CPCE). En effet, disposant d’un horodatage et de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant un courrier recommandé.

 

5. Pourquoi utiliser une LRE pour obtenir l’accord de votre bailleur ?

Grâce à son format numérique, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE supprime le délai d’acheminement de vos courriers ce qui permet de faire courir les délais légaux plus rapidement.

Disposant d’un horodatage, d’une vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire puis de preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, en cas de litige, vous disposerez aisément de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus, la vérification du destinataire lors de la réception du courrier garantit à l’expéditeur que son courrier sera ouvert par la bonne personne.

Bénéficiant d’un tarif unique à 3,49€ HT*, la LRE vous permet de faire de réelles économies. Le prix d’une LRE est fixe, quelque soit le volume des pièces jointes et comprend : l’envoi, la certification de l’envoi, 256 Mo de PJ et la conservation des preuves. L’intégralité des preuves seront conservées sur nos serveurs français sécurisés et pourront être consultées 24h/24 et 7j/7.

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*Tarif en vigueur le 06/01/2022