Plusieurs raisons peuvent mener à vouloir résilier son bail professionnel en colocation. Cependant, résilier un bail professionnel en colocation nécessite le respect de certaines procédures en fonction du type de contrat choisi et des clauses figurant dans le bail (bail unique ou collectif, présence d’une clause de solidarité dans le contrat etc.).
À travers cet article, nous verrons quelle est la procédure à suivre pour résilier un bail professionnel en colocation et comment accélérer vos démarches avec la lettre recommandée électronique qualifiée d’AR24.
Sommaire :
Tout d’abord, les conditions de résiliation sont propres à chacune des parties. En effet, pour résilier un bail professionnel, le locataire n’aura pas les mêmes obligations juridiques à respecter que son bailleur.
Concernant le locataire, il est autorisé à rompre son contrat de bail à tout moment tout en respectant un certain délai de préavis. Or, le bailleur n’est autorisé à rompre son contrat de bail qu’à son terme.
De plus, seul le bailleur possède le droit au renouvellement du bail professionnel. En effet, dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire ne dispose pas du droit de renouvellement du bail. Toutefois, si le bailleur n’émet aucune réticence au renouvellement du contrat, alors ce dernier peut être reconduit tacitement pour la même durée à savoir 6 ans maximum.
Il faut respecter le délai de préavis pour résilier un contrat de bail professionnel ou pour ne pas le reconduire.
Comme nous l’avons vu, seul le locataire est autorisé à rompre son contrat de bail professionnel à tout moment. Toutefois, pour cela, il est tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois pour avertir son bailleur de sa volonté de mettre un terme au contrat.
Concernant le bailleur, ce dernier possède le droit de renouvellement : c’est-à-dire que lui seul peut décider de reconduire au non le contrat. Qu’il accepte ou non de renouveler le contrat, il sera tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois pour en avertir son locataire. Aussi, si le bailleur décide de rompre le bail professionnel à son terme, le délai de préavis à respecter sera de 6 mois également.
Bon à savoir : Le refus de renouvellement du bail délivré par le bailleur ne donnera lieu à aucune indemnité d’éviction puisqu’il s’agit d’un bail professionnel. En effet, bien que le bail professionnel soit plus souple, il est bien moins protecteur que le bail commercial.
Pour donner congé, le bailleur tout comme son locataire doivent respecter une certaine forme. En effet, dans le cadre d’un bail professionnel, le congé doit soit être donné par LRAR ou par LRE (lettre recommandée électronique) ou bien par acte d’huissier. Toutefois, l’acte délivré par un huissier engendre des coûts supplémentaires. Nous vous conseillons donc de recourir soit à la lettre recommandée électronique (LRE) soit à son homologue papier pour vos résiliations de bail professionnel.
Le bail professionnel en colocation possède quelques particularités supplémentaires par rapport à un bail professionnel classique. En effet, la colocation induit d’autres règles telles que la présence d’une clause de solidarité ou bien d’autres types de contrats de bail.
Dans le cadre d’une colocation on distingue deux grands types de bail, le bail unique et le bail collectif.
Le bail collectif est un contrat qui est signé par l’ensemble des colocataires qui se partagent l’espace loué et le montant du loyer. Aussi, dans ce type de contrat, les colocataires sont solidaires vis-à-vis du paiement du loyer et des potentielles dégradations. En effet, en cas de défaut de paiement d’un des colocataires le bailleur pourra se retourner contre l’un des autres colocataires pour récupérer son dû. Cette règle n’est applicable que lorsque la clause de solidarité figure dans le contrat. Toutefois, cette clause figure généralement dans ce type de contrat.
Le bail unique quant à lui comporte que chaque locataire signe et dispose de son propre contrat de bail ainsi que de son espace privatif. Aussi, dans ce type de contrat, le loyer est individuel c’est-à-dire que chaque colocataire est responsable de son loyer. Ainsi en cas de défaut de paiement d’un des colocataires, le bailleur ne pourra pas se retourner auprès des autres colocataires pour récupérer le dû manquant. Enfin, sauf mention contraire, les potentielles dégradations seront uniquement à la charge du colocataire responsable et non de l’ensemble des colocataires puisqu’ils ne sont pas solidaires dans ce type de contrat.
Dans le cadre d’un bail professionnel en colocation, une clause de solidarité peut figurer dans le contrat de bail. En effet, cette clause permet dans le cadre d’une colocation de lier solidairement les colocataires face à leurs obligations contractuelles telles que le paiement de leur loyer et des charges. Grâce à cette clause, le bailleur est protégé en cas d’impayé par l’un de ses colocataires. En effet, en cas d’impayé de l’un de ses colocataires, le bailleur pourra demander à n’importe lequel de ses colocataires de payer le dû manquant. Toutefois, dans ce cas, rien n’empêche le colocataire solidaire de se retourner par la suite contre le colocataire défaillant.
Bon à savoir : Cette clause induit également qu’en cas de résiliation du bail, le colocataire sortant reste solidaire dans le paiement du loyer et des charges tant que le nouveau locataire ne sera pas arrivé.
Toutefois, cette règle stipulant que le colocataire sortant doit payer le loyer et les charges jusqu’à l’arrivée du nouveau colocataire a été assouplit par la loi Alur. En effet, dorénavant le colocataire sortant n’est plus tenu d’honorer le paiement du loyer et des charges avant l’arrivée du nouveau colocataire mais uniquement 6 mois après la date d’effet du congé. Cependant, attention, si le colocataire sortant ne respecte pas la forme demandée pour prendre congé à savoir une LRAR / LRE ou bien l’acte d’un huissier, alors il s’expose à régler indéfiniment le loyer et les charges jusqu’à ce que sa situation se régularise.
Enfin, la clause de solidarité est aussi appelée clause d’indivisibilité. En effet, les colocataires étant tous solidaires vis-à-vis des dettes on peut donc dire qu’ils représentent un seul et même débiteur. Cependant, cette clause n’est valable que pour les baux collectifs c’est-à-dire que tous les colocataires ont signé un seul et même contrat.
Bon à savoir : Si vous ne souhaitez pas être solidaire dans les dettes, vous pouvez alors conclure chacun votre bail (bail unique). En effet, en ayant chacun votre bail vous serez individuellement responsable du paiement du loyer et des charges.
Disposant de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est tout à fait indiquée dans le cadre d’une résiliation de bail professionnel. En effet, la LRE peut tout à fait être utilisée dans tous les cas d’usages nécessitant l’utilisation d’une LRAR.
Aussi, sa dématérialisation vous permet de jouir de plus de liberté. En effet, il est désormais possible d’envoyer vos lettres recommandées en seulement 10 minutes depuis votre ordinateur ! Il n’y a donc plus besoin de vous rendre dans les bureaux de poste pour effectuer vos démarches administratives.
L’un des nombreux avantages de la LRE est son tarif unique. En effet, son tarif clé en main à seulement 3,49€ HT* vous permet de bénéficier de 256 Mo de pièce jointe (soit environ 19 000 pages de texte), de la certification de vos envois, puis de la conservation de vos courriers et des preuves, tout cela sans surcoût !
Rapide, la lettre recommandée peut être réceptionnée par le destinataire directement depuis sa boite email.
Bon à savoir : Si votre destinataire est un professionnel, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de son destinataire pour le notifier par LRE. Dans ce cas-ci, pensez à le notifier sur sa boîte email professionnelle. Différemment, s’il est un particulier ou une administration, vous devrez recueillir son consentement à être notifié à une adresse email donnée et en conserver une preuve.
*Tarif en vigueur au 21 mai 2021
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