La validité d’un contrat de sous-location d’un bail commercial repose sur deux principales règles : l’obtention de l’accord préalable du bailleur et le concours du bailleur au contrat de sous-location. Dématérialisez votre envoi pour obtenir la réponse de votre bailleur plus rapidement. AR24 vous accompagne dans ces procédures en vous mettant un modèle de courrier type gratuit à votre disposition.
Sommaire :
Vous souhaitez recourir à la sous-location de votre bail commercial pour ne plus subir la perte d’un loyer ?
Le contrat de sous-location d’un bail commercial permet à un tiers, le sous-locataire, de bénéficier de tout ou partie du local en échange d’un loyer.
En principe, la sous-location d’un bail commercial est interdite, sauf clause contraire ou autorisation préalable du propriétaire.
La sous-location peut être totale ou partielle, si le preneur et le sous-locataire se partagent les locaux en question.
En cas de sous-location sans accord préalable du propriétaire ou clause l’autorisant, le propriétaire est autorisé à mettre fin au bail du preneur ou de refuser le renouvellement du contrat.
Vous n’avez pas besoin de l’intégralité de votre local commercial pour exercer votre activité ?
La sous-location de votre bail commercial est donc la solution qu’il vous faut !
Pour ne plus subir de pertes et garder un contrôle partiel sur votre contrat, il est possible de recourir à la sous-location du bail commercial.
Grâce à la sous-location, vous pouvez continuer à tirer parti de votre bail.
Bon à savoir : La sous-location partielle des locaux est possible. En effet, le preneur occupera la partie qui ne sera pas concernée par la convention de sous-location.
La légalité d’un contrat de sous-location de bail commercial repose sur certaines mentions obligatoires.
En effet, sans l’autorisation au préalable du bailleur ou sans accord conventionnel entre les parties, la sous-location est jugée irrégulière.
Pour éviter cela, le preneur doit exprimer sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux faisant l’objet d’un contrat de bail commercial, à son propriétaire. Pour ce faire, le preneur doit signifier cette volonté par courrier recommandé papier ou lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : À compter de la notification par LRAR ou LRE, le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la requête de son preneur.
Cet accord doit être clair et non équivoque c’est-à-dire qu’il doit laisser aucune place à l’interprétation.
Attention : Demander l’accord de son bailleur par écrit permet de disposer de la preuve juridique de son accord pour le contrat de sous-location du bail commercial.
Enfin, le bailleur doit concourir au contrat de sous-location dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la sous-location sera qualifiée d’irrégulière.
Le concours du bailleur au contrat de sous-location d’un bail commercial permet de rendre ce contrat opposable au propriétaire et donc de permettre au sous-locataire d’exercer ses droits auprès de ce dernier.
(Informations relatives au preneur)
Nom et prénom
Adresse
Code postal et ville
(Informations relatives au bailleur)
Fait à [indiquer la ville], le [la date]
Lettre recommandée électronique ou papier
Objet : Demande d’autorisation de sous-location
Madame, Monsieur,
À la suite des termes d’un acte sous seing privé en date du [renseigner la date de la signature du contrat], vous m’avez octroyé un bail commercial portant sur un local situé [indiquer l’adresse du local figurant dans le contrat de bail].
Je vous informe par la présente, qu’une partie de mes locaux ne sont plus utilisés pour exercer mon activité, j’envisage donc de les sous-louer.
Les mesures dudit bail relatives à la sous-location prévoient que le locataire ne pourra sous-louer tout ou partie des biens loués sans l’autorisation au préalable expresse et écrite du propriétaire.
Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir autoriser expressément cette sous-location. Je resterai évidemment tenu vis-à-vis de vous de toutes les obligations découlant du contrat de bail principal.
Dans l’attente de votre accord, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du preneur]
Tout d’abord, la LRE ou lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE. En effet, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée.
Aussi, la LRE vous permet de garder une trace de vos envois. En effet, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence, de refus, vous jouirez d’une sécurité juridique optimale. Ainsi, dans le cadre de l’autorisation de sous-location d’un bail commercial, la LRE vous permettra de disposer d’une preuve de l’accord de votre bailleur en cas de litige. L’intégralité des contenus de la LRE et des preuves générées lors de l’envoi et de la réception du courrier seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
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*tarif en vigueur au 04/02/2022
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