Dématérialisez votre demande d’avenant de renouvellement au bail commercial avec la LRE AR24

Publié le 2 août 2022

demande d’avenant de renouvellement au bail commercial

Accélérez vos procédures tout en réalisant des économies avec la LRE AR24 pour votre demande d’avenant de renouvellement au bail commercial.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce que l’avenant au renouvellement du bail commercial ?
  2. Quand et pour combien de temps le bail commercial est-il renouvelé ?
  3. Est-ce que les clauses figurantes dans l’ancien bail restent en vigueur ?
  4. La portée de loi Pinel dans le renouvellement du bail commercial
  5. Les 5 avantages de la LRE dans le cadre de l’avenant au renouvellement du bail commercial

 

1. Qu’est-ce que l’avenant au renouvellement du bail commercial ?

L’avenant de renouvellement au bail commercial est un acte accessoire au bail commercial, signé par le bailleur et le preneur dans lequel ces derniers formalisent le renouvellement de leur relation.

La signature de l’avenant de renouvellement au bail commercial peut émaner du preneur par lettre recommandée papier ou électronique (pour plus de rapidité) ou du bailleur, par acte d’huissier, dans les 6 mois avant le terme du bail commercial en cours.

Le renouvellement au bail commercial fait partie des droits du preneur. En effet, le bailleur ne pourra le lui ôter ce droit qu’en cas de motifs légitimes. Par ailleurs, le bailleur pourra accepter cette demande sous condition d’une augmentation de loyer, ce à quoi le preneur pourra ne pas consentir. Si les parties contractantes n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant du nouveau loyer, elles seront invitées à saisir la commission départementale de conciliation ou le TGI (Tribunal de Grande Instance).

 

Bon à savoir : Si le bail commercial n’est pas renouvelé, il se poursuit de manière tacite. Toutefois, dans ce cas, le preneur ne sera plus détenteur de son droit au bail et ainsi ne pourra plus transmettre automatiquement son contrat avec le fonds de commerce s’il souhaite le vendre.

 

Que contient l’avenant ?

L’avenant de renouvellement au bail commercial pourra être signé entre le bailleur et son preneur lorsqu’ils se seront mis d’accord sur les conditions, par exemple financières, de renouvellement.

Ainsi, l’avenant portera sur les sujets suivants :

  • La fixation du nouveau loyer puis ses conditions d’indexation ;
  • La durée du nouveau bail ;
  • La détermination d’un nouveau dépôt de garantie.

 

Conformément aux modifications apportées par la loi Pinel, l’avenant de renouvellement devra comporter les nouvelles clauses en vigueur.

 

2. Quand et pour combien de temps le bail commercial est-il renouvelé ?

Selon l’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce, le bail commercial est renouvelé pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties contractantes pourront décider de fixer une durée plus longue. Pour ce faire, le preneur devra être expressément informé des spécificités légales qu’engendra cette durée supérieure à 9 ans. Ainsi, si le bail renouvelé est conclu pour une durée excédant les 12 ans, il devra alors être rédigé par un notaire puis être publié à la conservation des hypothèques.

Aussi, le nouveau bail prendra effet au terme du précédent bail. Ainsi, si les parties contractantes ne se sont pas manifestées dans les 6 mois avant le terme du bail et qu’il a été tacitement prolongé, le bail renouvelé entre alors en vigueur à la date ou le congé avec demande de renouvellement à été émis ou au premier jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement.

 

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3. Est-ce que les clauses figurantes dans l’ancien bail restent en vigueur ?

Toutes les clauses de l’ancien bail commercial qui n’ont pas été expressément modifiées dans l’avenant restent en vigueur. Seule la durée du bail, le montant du nouveau loyer et du dépôt de garantie sont susceptibles de varier.

Il est important de noter que si l’ancien bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, à savoir avant le 1er septembre 2014, l’avenant devra impérativement modifier les clauses qui ne seront plus à jour avec le régime en cours.

 

4. La portée de loi Pinel dans le renouvellement du bail commercial

Durant la transition des baux commerciaux signés avant l’application de la loi Pinel et leur renouvellement post entée en vigueur de la loi Pinel, il est important de noter que l’ancien bail est soumis à l’ancien régime. Or, la loi Pinel s’applique à tous les baux commerciaux signés ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Ainsi, les baux renouvelés seront donc soumis au nouveau régime du bail commercial instauré par la loi Pinel.

L’avenant de renouvellement devra alors prendre en considération les mises à jour apportées par la loi Pinel et les appliquer à l’occasion de ce nouveau contrat.

Voici les principaux éléments qui devront figurer dans l’avenant :

  1. L’indice de révision du loyer

La loi Pinel a substitué l’indice du coût de la construction (ICC) par l’indice des loyers commerciaux (ILC) si le preneur exerce une activité commerciale ou artisanale ou par l’indice des activités tertiaires (ILAT) si le preneur exerce un autre type d’activité. Ainsi, l’avenant de renouvellement du bail commercial devra prendre en compte l’usage de ces nouveaux indices.

 

  1. L’inventaire des charges, impôts et taxes

La loi Pinel encadre la répartition des charges, impôts et taxes. Ainsi, le contrat de bail devra indiquer précisément cette répartition en sachant que le bailleur devra impérativement supporter un certain nombre de charges définies par la loi.

Aussi, le bailleur devra adresser au preneur un état récapitulatif annuel de ces charges, impôts et taxes.

Il est nécessaire que l’avenant de renouvellement au bail commercial prenne en considération ces modifications.

 

  1. Le droit de préemption du preneur

La loi Pinel a instauré le droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail commercial. Ce droit n’est pas d’ordre public c’est-à-dire que les parties peuvent y renoncer si et seulement si cela est stipulé expressément dans le contrat. Ainsi, si le bail est renouvelé sans qu’une renonciation au droit de préemption soit formulée, alors le droit s’appliquera automatiquement au preneur si le bailleur souhaite vendre le local.

 

5. Les 5 avantages de la LRE dans le cadre de l’avenant au renouvellement du bail commercial

 

  1. La Lettre Recommandée Electronique (LRE), conformément à l’article L100 du CPCE, bénéficie de la même valeur juridique que son homologue papier. Ainsi, la LRE est indiquée dans le cadre de l’avenant au renouvellement du bail commercial et dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé.

 

  1. Rapide, la LRE vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification par LRE.

 

  1. Sécurisé, l’acheminement électronique vous permet de bénéficier de la preuve du contenu envoyé, grâce à l’horodatage qualifiée. En cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus, la LRE bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, équivalentes aux preuves des recommandés papier. Les preuves seront disponibles sur votre espace personnel AR24 et accessibles 24h/24 et 7j/7.

 

  1. Economique, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures tout en réduisant vos coûts. En effet, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49 € HT* quel que soit le volume de vos pièces jointes et la destination de l’envoi. Ce tarif comprend : la certification de l’envoi et l’envoi en lui-même ; la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés situés en France puis 256 Mo de pièces jointes soit environ 19 000 pages de texte.

 

  1. Enfin, pratique, l’envoi d’une LRE se fait en quelques clics. La LRE vous permettra également de mieux gérer vos flux documentaires.

 

Envoyez dès à présent votre signature d’avenant au renouvellement du bail commercial par LRE.

 

*Tarif en vigueur le 13/07/2022

 

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